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Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Cela n'a plus aucune importance depuis l'exercice d'imposition 2022, mais il est bon de le savoir pour le passé : les pertes pouvaient effectivement diminuer la base de la cotisation spéciale sur commissions secrètes, dans la mesure du moins où cette base consistait en des 'bénéfices dissimulés'. C'est ce qui ressor...![]()
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"Après vingt ans, la Cour de cassation confirme dans un arrêt récent que l'interdiction d'imputer les pertes de l'exercice comptable en cours et les pertes antérieures sur la partie du bénéfice qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles obtenus d'une entreprise liée (art. 206/3, § 1 et 79, CIR 1992), s'applique aussi lorsque cette entrep...![]()
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2022Les pertes professionnelles antérieures sont en principe déductibles en vertu de l'article 206, § 1 CIR92 mais un certain nombre d'exceptions à cette règle générale sont prévues à l'article 207 CIR92. L'article 207 CIR92 ne prévoit pas d'exception à la possibilité de compenser les pertes antérieures avec les bénéfices dissimulés qui so...![]()
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2021Plan: La société mère a intérêt à ce que la filiale survive La Cour de cassation donne raison au fisc Une rupture de tendance ou juste une nuance ? Question de fait![]()
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2020"Dans le cadre de la crise du coronavirus, la loi du 23 juin 2020 'portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19' ('CORONA II', MB du 1er juillet 2020) a intro...![]()
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Sam Gommers, Auteur ; Ward Willems, Auteur | 2020"Dans le cadre de la dernière phase de la réforme de l'impôt des sociétés, plusieurs modifications importantes ont été apportées au régime de déduction des pertes de source étrangère. Dans la foulée, les règles d'imputation des pertes (y compris de source étrangère) ont aussi été modifiées (AR du 9 déc...