Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (17)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pour avoir u...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Sommaire 2 Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pou...
Article : texte imprimé
2022"Le non-respect de l'une des obligations d'un contrat, telle que l'obligation de payer le prix de vente, ne peut être érigée en condition résolutoire. Une telle condition résolutoire sort ses effets de plein droit. Comme la clause litigieuse prévoit expressément la liberté de choix de la partie demanderesse...
Article : texte imprimé
2022"1. La mission d'un avocat s'achève lorsque lui-même ou son client met fin au mandat de manière non équivoque, même si par la suite l'avocat pose encore des actes subséquemment à cette résiliation. Le juge du fond retient la fin de la mission d'un avocat comme point de dépa...
Article : texte imprimé
Peter Genicot, Auteur | 2022"La travailleuse souhaite entendre dire pour droit que les CDD conclus entre elle et son employeur étaient constitutifs d’un CDI et, de ce fait, condamner son employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2021"a) La sanction en cas de non-respect ou de non-respect de l'obligation de notification est la déchéance du droit de recours, qui affecte la substance de la loi et entraîne le non-fondement de la réclamation. b) Depuis la disposition de l'art. 88, deuxième alinéa de la Land Insurance Agreement Act, actuell...
Article : texte imprimé
2021"Dès que le créancier démontre que le dommage ne se serait pas produit de la même manière sans la faute du débiteur, il a droit à la réparation intégrale de son dommage, tant pour la perte subie que pour le gain manqué (art. 1149 anc. C. civ.). Les dommages et...
