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2025L'article 2244, paragraphe 2, alinéa 4, 4°, de l'ancien Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite différemment, d'une part, le créancier d'une somme d'argent mentionnée dans une mise en demeure et chiffrée provisoirement à un euro et, d'autre part, un créancier qui réclamerait le paiemen...
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2025"L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pour avoir u...
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2023"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois...
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2023Sommaire 1 L’article 2244, § 2, de l’ancien Code civil confère à la mise en demeure un effet interruptif de prescription à condition qu’il soit satisfait à des conditions strictes déterminées dans cette disposition. Sommaire 2 Conformément à l’article 2244, § 2, 2°, de l’ancien Code civil, la mise en demeure doit, pou...
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2022"Le non-respect de l'une des obligations d'un contrat, telle que l'obligation de payer le prix de vente, ne peut être érigée en condition résolutoire. Une telle condition résolutoire sort ses effets de plein droit. Comme la clause litigieuse prévoit expressément la liberté de choix de la partie demanderesse...
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2022"1. La mission d'un avocat s'achève lorsque lui-même ou son client met fin au mandat de manière non équivoque, même si par la suite l'avocat pose encore des actes subséquemment à cette résiliation. Le juge du fond retient la fin de la mission d'un avocat comme point de dépa...
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Peter Genicot, Auteur | 2022"La travailleuse souhaite entendre dire pour droit que les CDD conclus entre elle et son employeur étaient constitutifs d’un CDI et, de ce fait, condamner son employeur au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis." (Extrait de l'article)
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2021"a) La sanction en cas de non-respect ou de non-respect de l'obligation de notification est la déchéance du droit de recours, qui affecte la substance de la loi et entraîne le non-fondement de la réclamation. b) Depuis la disposition de l'art. 88, deuxième alinéa de la Land Insurance Agreement Act, actuell...
