Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (4)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Daniel Nadj, Auteur ; Pieter De Wandel, Auteur | 2025La Cour d'appel d'Anvers, dans son arrêt 2022/AR/1647, a confirmé les principes relatifs à la déduction de TVA en cas d'utilisation mixte d'un bien immobilier. L'arrêt souligne qu'un assujetti doit être en mesure de démontrer qu'un bien immobilier est utilisé à des fins professionnelles pour pouvoir bénéficier ...
Article : texte imprimé
2023"L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que : relève de la notion de « consommateur », au sens de cette disposition, une personne ayant conclu un contrat de crédit des...
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances rappelle le point de vue administratif classique : lorsque deux partenaires détiennent un immeuble en indivision et que l'un d'eux affecte la moitié de l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle, ce dernier ne peut fiscalement prendre en compte des amortisse...
