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2024"L'appel incident n'est soumis à aucune condition de forme autre que celles applicables aux conclusions. Cela signifie qu'une demande figurant dans l'exposé des motifs des conclusions est soumise de façon régulière au tribunal, même si dans le dispositif de ces conclusions, aucune réformation de la décision a quo n'est demand...
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France Lambinet, Auteur | 2023"Le 28 avril 2023, était publiée au Moniteur belge la loi du 20 mars 2023 modifiant celle du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique, loi qui entrera en vigueur six mois après cette publication." (Extrait de l'article)
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Katrien Van Tilborg, Auteur | 2023"La Chambre vient d'approuver une loi qui modifie le régime transitoire instauré à l'époque par la loi sur le Statut unique pour les contrats de travail antérieurs au 1er janvier 2014 mais résiliés après cette date. Bonne nouvelle pour les travailleurs qui veulent donner leur congé prochainement : ils ne devron...
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2021"Lorsque le travailleur a pris un congé parental à temps partiel, l'indemnité de préavis est calculée sur la base de la rémunération à temps plein. Est valable la clause de préavis expresse, insérée dans un contrat de travail de cadre supérieur conclu avant le 1er janvier 2014, qui est plu...
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Arnout Crauwels, Auteur | 2021
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Arnout Crauwels, Auteur | 2021
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2019"La réglementation inscrite dans la loi depuis 2013 qui prévoit une exonération pour passif social peut entrer en vigueur depuis le 1er janvier 2019. A titre indicatif, nous vous proposerons de passer brièvement en revue les principales lignes de force de cette réglementation complexe." (Extrait de Comptabilité Créative n°20/2019)
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Catherine Legardien, Auteur | 2018La loi sur le statut unique abolissant les différences entre employés et ouvriers est d'application depuis 2014. Elle homogénéise, entre autres, la durée des préavis. Mais qu'en est-il des clauses signées avant cette date?(Extrait de Trends-tendances, ...
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Gilles Quoistiaux, Auteur | 2018Depuis le rapprochement des statuts ouvriers-employés, les licenciements doivent être motivés et ne peuvent être " manifestement déraisonnables ". Comment les tribunaux ont-ils appliqué ces nouvelles règles ? Un cabinet d'avocats a épluché toutes les décisions ...
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Thierry Viérin, Auteur ; Vinciane Rysselinck, Auteur ; Margaux Steisel, Auteur | 2017
