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Documents disponibles dans cette catégorie (26)
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Théo Brajard, Auteur | 2024"Le géant de l'internet a jusqu'au 6 mars pour se plier aux exigences du règlement européen sur les marchés numériques, sous peine de lourdes sanctions financières." (Extrait de 01Net n°1016)![]()
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Delphine Gillet, Auteur ; Thomas Livolsi, Auteur ; Céline Remy, Auteur ; Jorg Sladic, Auteur | 2024"La Cour de justice, réunie en grande chambre, a fourni des précisions importantes sur l'application des règles du droit de la concurrence aux règles adoptées par des fédérations sportives. Le Tribunal a examiné, pour la première fois, la légalité d'une demande de renseignements par termes de recherche, formu...![]()
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Mirabelle Belloir, Auteur ; Véronique Yvernault, Auteur ; Jean-Noël Caussil, Auteur | 2023Un projet de règlement européen qui vise initialement à soutenir les PME, entend réduire les délais de paiement à trente jours stricts, sans possibilité de dérogations. (Extrait de LSA, 2769, p.6)![]()
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Catherine Dendauw, Auteur | 2023![]()
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Jean-François Bellis, Auteur ; Valérie Lefever, Auteur | 2023"La saga Illumina - GRAIL se poursuit : au cours de la période sous analyse, la Commission a interdit l'opération, adopté une communication des griefs concernant la séparation des deux entreprises et imposé à Illumina une amende record pour gun jumping. Le Tribunal et la Cour de justice ont confir...![]()
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2023"Sept demandeurs réclament un remboursement sur le fondement de la «procédure européenne de règlement des petits litiges» pour les vols annulés en raison des confinements liés à la crise de la COVID-19. Il n’y a pas de connexité entre les recours des demandeurs 1 et 2, et ceux des 5 aut...![]()
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Jean-François Bellis, Auteur ; Valérie Lefever, Auteur ; Charlotte de Meeûs, Auteur | 2022"La Commission revoit ses règles procédurales afin de rationaliser le traitement des concentrations et de concentrer ses ressources sur les affaires importantes sur le plan concurrentiel. Le Tribunal a confirmé la compétence de la Commission fondée sur l'article 22 du règlement UE sur les concentrations pour examiner l'acquisition de GRAI...![]()
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Étienne Leroy, Auteur ; Paul Lüttgens, Auteur | 2022Le règlement (UE) n° 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui abroge et remplace le règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, établit un système de transmission et de signification ou de notificati...![]()
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Justin Delépine, Auteur | 2022Pour contrer l’hégémonie des géants du numérique, l’Union européenne s’est dotée d’un nouveau texte réglementaire. L’ambition affichée est grande, mais les moyens pour l’atteindre petits. (extrait d'Alternatives économiques, 423, p.54)