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2024"1. et 2. Des fonctionnaires de police peuvent pénétrer dans une habitation pour imposer un test ou une analyse de l'haleine au conducteur présumé d'un véhicule et faire des constatations relatives à sa situation, pour autant que la personne qui a à ce moment la jouissance légale de l'habitation donne son conse...
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Cavit Yurt, Auteur | 2024
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2024"La constatation de la culpabilité d'un prévenu pour une infraction au code de la route ou à ses arrêtés d'exécution n'exclut pas nécessairement que ce même prévenu n'ait pas respecté, dans le cadre de cette infraction, l'obligation pénalement sanctionnée à l'article 67ter du code de la rou...
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2024"L'infraction à la vitesse visée à l'article 11.2.1°, a), premier alinéa, du Code de la route ne doit pas nécessairement être constatée par un indicateur de vitesse étalonné. A moins que le dépassement de la vitesse légalement autorisée n'ait été constaté par un appareil à fonctionnement automatique et q...
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2024"L'obligation imposée aux usagers de la route de respecter les panneaux de signalisation requiert que ceux-ci aient été placés régulièrement. Si cette condition n'est pas remplie, l'infraction constatée irrégulièrement doit être tenue pour non établie." (Extrait de RW 2023-2024/33)
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2024"L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénal...
