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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"L'enseignement qui résulte d'un arrêt prononcé le 14 mars 2025 par la Cour de cassation est que, si le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure probatoire, il ne peut pour autant méconnaître le droit à la preuve des parties" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Depuis le 7 juin 2024, le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches - octroi d'informations de nature purement procédurale et d'assistance technique - qui s'inscrivent dans la logique du service public et contribuent à rendre la justice moins opaque" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2024"En date du 21 février 2024, le législateur a modifié l'arrêté royal du 20 décembre 1999 relatif à l'aide juridique de deuxième ligne (...) suite à la modification des articles 508/7 et suivants du Code judiciaire" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2024"Dans un arrêt du 12 janvier 2024, la Cour de cassation déclare qu’en cas de conclusions tardives par rapport au premier délai fixé dans un procès-verbal d’audience mais régulières en ce qui concerne un second délai, il appartient au juge, à la demande d’une partie, d’écarter ces co...
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Élise Gheur, Auteur | 2024"Ce 30 novembre 2023 a été publiée au Moniteur belge la loi relative au statut de l’administrateur d’une personne protégée" (Extrait de l'article)
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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"En vertu de l’article 1051, al. 1 er , du Code judiciaire, le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir de la notification de jugement faite conformément à l’article 792, al. 2 et 3, du Code judiciaire." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 17 avril 2023, le travailleur demandait, en application de l’article 19, al. 3, du Code judiciaire, de condamner sous astreinte son employeur à produire « toutes pièces en sa possession permettant de reconstituer le temps de travail effectif du travailleur à son service »...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2023"Il incombe au juge de statuer sur la charge des dépens, indépendamment de toute demande des parties." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’occasion de la fixation des modalités d’hébergement d’un enfant mineur par un juge, le premier a la possibilité d’être entendu par le second, et ce conformément à l’article 1004/1, § 1 er , du Code judiciaire." (Extrait de l'article)
