Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur | 2014"Dès le 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier passera de 10 % à 25 % pour les bonis de liquidation. Un régime transitoire permet aux entreprises de verrouiller les réserves constituées, au taux de 10 % sans procéder à la liquidation. Les réserves pourront être qualifiées de capital fiscalement libéré si elles sont distr...
