Titre : | Le fiscologue, N°1474 - 29.04.2016 - Notification préalable et TVA : le régime serait-il discriminatoire ? |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 30/04/2016 |
Année : | 2016 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2016
"La Cour d'appel de Gand s'interroge sur le caractère discriminatoire du
fait que - dans la conception retenue par la Cour de cassation - la
'notification préalable' d'indices de fraude ne doit, en matière de TVA,
précéder que le ...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2016
"Suite à une demande de la Commission européenne, le gouvernement vient
de déposer à la Chambre un projet de loi visant à modifier sur
différents points l'exemption de TVA applicable aux prestations de
service des 'groupements autonomes'. Désormais, un groupement pourra
...
Article : texte imprimé
Samuel Vanthienen, Auteur
| 2016
"Dans un arrêt récent relatif aux possibilités de corriger des comptes
annuels, la Cour de cassation trace les limites de la notion de
'décision de gestion'. Pareille décision suppose que le contribuable
dispose juridiquement d'une certaine liberté de ...
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2016
"Un contribuable qui, faute d'avoir déposé sa déclaration, est imposé
d'office sur base du 'minimum forfaitaire de bénéfices ou de profits' a
aussi le droit de démontrer le caractère 'arbitraire' de l'imposition.
La Cour constitutionnelle ...
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2016
"Selon le tribunal de première instance d'Anvers, une commune qui désigne
le propriétaire d'une seconde résidence comme étant le redevable de sa
taxe sur les secondes résidences, viole le principe d'égalité si elle
applique cette ...
Exemplaires (1)
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