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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025héritier qui a géré, de facto, durant une longue période le patrimoine du défunt doit rendre compte de sa gestion à la fin de celle-ci. L'existence d'une quittance doit en principe être prouvée conformément au droit commun de la preuve. (Tainmont, F., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 19 octobre 2021 (NjW, 2022...
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025Une donation peut notamment être résolue pour ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur d'injures graves. Le dépôt d'une plainte pénale par le donataire contre le donateur pour abus sexuel, classée sans suite par le ministère public, n'est pas en soi constitutif d'une injure grave. Le do...
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025L'incapacité de recevoir d'un donataire, visée à l'article 909 de l'ancien Code civil (ACC), est fondée sur l'abus d'influence exercé à l'égard d'une personne malade, en situation de dépendance. (Tainmont, F., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers, 21 avril 2020 (R.W., 2021-22, p. 1285) », R.T.D.F., 2024/2, p. 396.)
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025En vertu de l'article 803 de l'ancien Code civil (ACC) (actuellement, l'article 4.53 du Code civil), l'héritier bénéficiaire est chargé d'administrer les biens de la succession et de les liquider. Il résulte de l'ancien article 804 ACC (actuellement, l'article 4.54 du Code civil) qu'au cas où les intérêts d'un créancier héréditaire pourraient êtr...
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025Une donation ne peut être résolue pour ingratitude que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de délits, sévices ou injures graves, ou s'il lui refuse des aliments. En l'espèce, le donateur avait donné un immeuble avec réserve d'usufruit aux ...
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025Si le logement principal de la famille n'appartient pas entièrement à la succession du prémourant et si la fraction manquante n'appartient pas au conjoint survivant, les dispositions légales relatives à la conversion de l'usufruit du conjoint survivant ne sont pas applicables. En conséquence, le conjoint survivant ne peut pas ...
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025Les tiers peuvent prouver l'existence d'une donation par toutes voies de droit. Les héritiers faisant valoir un droit propre (demande de rapport ou de réduction d'une donation) sont considérés comme des tiers. (Tainmont, F., « Chronique de jurisprudence néerlandophone : Gand, 17 juin 2021 (T. Not., 2022, p. 184) », R.T.D.F., 2024/2, p. 398.)
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025Il n'existe aucune règle légale pour le calcul des frais et honoraires d'un administrateur judiciaire d'une succession. La fixation desdits frais et honoraires est dès lors laissée au pouvoir d'appréciation du juge qui a désigné l'administrateur. À cet égard, il y a lieu de tenir compte du caractère social pa...
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025Il ne peut être conclu à une dispense de rapport d'une donation, telle que visée par les (anciens) articles 843 et 919 de l'ancien Code civil, que s'il émane du donateur une volonté certaine, claire et non équivoque en ce sens. La dispense de rapport peut être déduite des circonstances. (Tainmont,...
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Fabienne Tainmont, Auteur | 2025La rédaction de la déclaration de succession n'est pas une opération de liquidation-partage de sorte qu'il n'y a pas encore d'obligation, à ce moment, de communiquer les informations relatives aux donations reçues sauf si les héritiers en sont convenus autrement, ce qui ne semble pas avoir été le...
