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Victor Schollaert, Auteur | 2025"Cet article fournit un résumé des conclusions de la thèse de doctorat (Intersentia, 2025, 443 p.) sur l’existence et la réparation du préjudice moral dans le droit belge de la responsabilité non contractuelle. Il apporte un nouvel éclairage sur la compréhension et le traitement du dommage moral en droi...
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2025"Un contrat de collaboration à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie moyennant un délai de préavis raisonnable. En l'absence d'un délai de préavis raisonnable, le cocontractant a droit à une indemnité pour la perte subie et le manque à gagner. Dans ce cadre, il d...
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Sharon Eeckhout, Auteur ; Danielle Drykoningen, Auteur | 2025"Un accident peut avoir de lourdes conséquences. Les victimes peuvent toutefois réclamer une indemnisation. Sachez à quoi vous avez droit et comment l'obtenir." (Extrait de Budget & Droits n°303)
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2025"1. et 2. La cause d'excuse absolutoire visée à l'article 462 du Code pénal, qui a notamment pour conséquence que les vols commis par un descendant au préjudice de ses ascendants donnent seulement lieu à une indemnisation civile, ne s'applique pas aux mineurs à l'égard desquels une mesure ou une sanction est r...
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2025"Le droit à l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale ne requiert pas une interdiction totale de construire ou d'ériger, de démolir, de reconstruire, de transformer ou d'agrandir une construction. Une limitation des possibilités de construire sur une parcelle en vertu du plan d'exécution spatial entré en vigueur, su...
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2025L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, lu en combinaison avec l'article 2...
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Pierre H. Fauconnier, Auteur | 2025
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2025"L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'exclut pas la survenance d'un dommage réparable au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Toutefois, il en va autrement lorsque, selon le contenu ou l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, la prestation ou la dépense à consentir inc...
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2025Sommaire 1 L’article 1134, alinéa 3, de l’ancien C. civ. comporte une norme comportementale, sur la base de laquelle le juge peut compléter le contrat conclu entre les parties par des obligations complémentaires qui résultent de l’exigence de bonne foi de cet article. L’article 1135 de l’ancien C. c...
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2025Lorsque la loi n’a pas imprimé à une obligation le caractère d’une obligation de moyens ou d’une obligation de résultat, il appartient au juge de déterminer ce caractère en tenant compte de toutes les circonstances de la cause propres à l’éclairer sur la commune intent...
