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Arnaud Soors, Auteur | 2026"L'article 203, § 3, du Code civil met à charge du conjoint ou du cohabitant légal survivant une obligation alimentaire envers les enfants en formation du défunt. Cette obligation vise à compenser la perte, pour l'enfant, de la contribution alimentaire du parent décédé, alors que le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux, n...
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Annabelle Lepièce, Auteur ; Tatiana Dragojevic, Auteur | 2026
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Michiel Poesen, Auteur | 2026Cet article examine l'interaction entre le Règlement sur les services numériques (RSN) et le droit international privé européen (DIP). Le RSN harmonise certains aspects de la fourniture de services numériques par les intermédiaires Internet, tels que la responsabilité civile des plateformes pour les contenus en ligne. Compte tenu...
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Raymond Ghysels, Auteur | 2026
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Marianne Gratia, Auteur | 2026Introduction I. La loi sur la nature des relations de travail – Rappel I.1. Principes posés par la loi I.2. Critères d'appréciation de la relation de travail I.3. Requalification de la relation de travail I.4. Mécanisme de présomption I.5. Commission administrative de règlement de la relation de travail II. Dispositio...
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Eric-Gérald Lang, Auteur | 20261. Avant-propos : le dispositif légal et ses justifications 1.1. Dispositions légales 1.2. Motivation dans les travaux parlementaires 1.3. Objet des réflexions 2. Premier examen de ces motifs par la Cour constitutionnelle : identité de traitement au regard de l'objectif d'effectivité de la sanction des accroissements 3. Distinguer entre la sanction, l'impôt et la procédure 3.1. Nature distin...
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Olivier Willez, Auteur ; Thomas Grégoire, Auteur | 2026Avant-propos 1. Les faits litigieux et la saisine de la Cour constitutionnelle par question préjudicielle 2. La Cour suit sa jurisprudence et considère qu'il n'y a pas de discrimination 3. Un arrêt rendu sur une prémisse bancale particulièrement problématique 3.1. Le texte fiscal en question dans l'arrêt vise clairement la souscription d'apports en num...
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2026"Le droit des biens, de la preuve et des sûretés personnelles est, par principe, supplétif, à moins qu'une disposition contraire n'en décide autrement ou qu'il ne s'agisse d'une définition. Cette règle a été introduite afin d'éviter les querelles parfois interminables sur la nature contraignante ou supplétive des dispositions cont...
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2026"Longtemps envisagées comme un simple mécanisme d'indemnisation, les réparations des violations massives et systématiques des droits humains tendent à devenir un instrument de transformation sociale et politique. S'appuyant sur les principes énoncés dans la résolution 60/147 des Nations unies et sur les avancées des justices transitionnelles qui s'inspirent notamme...
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Céline Joisten, Auteur ; Quentin Picquereau, Auteur | 2026"Les règles relatives à la charge de la preuve et à la collaboration des parties à l'administration de la preuve forment la pierre angulaire de tous les litiges devant les tribunaux judiciaires et administratifs. Deux décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État permettent de reven...
