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2025"Dans une matière technique et complexe telle que la réglementation du chômage, le législateur a pu valablement décider d'accorder une habilitation large au Roi afin de permettre de régler cette matière par des arrêtés royaux dont l'adoption est plus souple et rapide qu'une loi. Eu égard à la...
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2025"En matière de droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, l'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la règle applicable sans qu'existent pour ce faire de mo...
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France Lambinet, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 9 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le juge, qui constate qu'une règle nouvelle dans une matière couverte par l'article 23 de la Constitution réduit sensiblement le degré de protection offert par la règle ancienne, vérifie que la mesure prise est proportionnée au but ...
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2024"L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif à la mise à jour des budgets personnalisés est en contradiction avec l'obligation de standstill de l'article 23 de la Constitution. En effet, il y a une réduction significative du degré de protection qui n'est pas justifiée par des raisons d'intérêt général. L...
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2024Dès lors que l’article 46 du décret du 25 avril 2014 a pour but d’assurer la continuité de l’aide, une personne handicapée doit, même sous le régime de transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, pouvoir continuer à bénéficier de la même assistance par les p...
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2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail, touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...
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2024L’exécution d’une expérience qui consiste à mettre à disposition la moitié du budget personnel peut être justifiée lorsque des crédits supplémentaires sont alloués à cette fin et que le versement normal du budget complet, initialement annoncé, n’est pas retardé. Une telle expérience n’est pas justi...
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2024La transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, qu’organise le décret du 25 avril 2014 entraîne en l’occurrence une réduction de 15 % du budget et viole le principe de standstill. (Extrait de Chr.D.S., 2/2024, p.95)
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2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...
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2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)
