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2024Dès lors que l’article 46 du décret du 25 avril 2014 a pour but d’assurer la continuité de l’aide, une personne handicapée doit, même sous le régime de transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, pouvoir continuer à bénéficier de la même assistance par les p...Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail, touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024L’exécution d’une expérience qui consiste à mettre à disposition la moitié du budget personnel peut être justifiée lorsque des crédits supplémentaires sont alloués à cette fin et que le versement normal du budget complet, initialement annoncé, n’est pas retardé. Une telle expérience n’est pas justi...Article : texte imprimé
2024La transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, qu’organise le décret du 25 avril 2014 entraîne en l’occurrence une réduction de 15 % du budget et viole le principe de standstill. (Extrait de Chr.D.S., 2/2024, p.95)Article : texte imprimé
2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...Article : texte imprimé
2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)Article : texte imprimé
Maxim Wuyts, Auteur | 2024"Selon la Cour de cassation, une 'obligation de standstill' fiscal dans un accord de partenariat public-privé (PPP) n'est pas contraignante juridiquement (Cass., 9 novembre 2023, C.22.0251.N, www.juportal.be). Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle les pouvoirs publics s'engagent envers leur(s) partenaire(s) privé(s) à ne pas instaur...Article : texte imprimé
2024En exécution de ses obligations internationales en vertu de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées, le législateur décrétal flamand a adopté le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des...Article : texte imprimé
Daniel Dumont, Auteur ; Isabelle Hachez, Auteur | 2024"Que retenir du principe de standstill trente ans après sa reconnaissance par le constituant dans le cadre des travaux préparatoires de l'article 23 de la Constitution ? En plus de consolider son régime juridique sur le plan conceptuel, l'arrêt no 69/2023 de la Cour constitutionnelle offre une excellente opportunité de faire le p...Article : texte imprimé
2023"L'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que le législateur et l'autorité réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable sans qu'existent pour ce faire de motifs liés à l'intérêt général. Elle s'applique aussi aux allocations aux personnes ha...