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2024En application de l’article 20, 3°, de la loi du 3 juillet 1978, lu en combinaison avec les articles 1134 et 1135 du Code civil ancien, le gérant d’une succursale de l’entreprise a droit à la rémunération mensuelle majorée proportionnellement à tout dépassement de la durée maximale du temps de travail, f...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"En exécution de l'accord politique conclu la semaine dernière au sein du gouvernement, plusieurs 'amendements de la majorité' ont été élaborés et ajoutés au projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses" qui est discuté en ce moment à la Chambre. Ce projet de loi reprend également la ...texte imprimé
Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023La durée maximale d'un travail à temps plein est en générale de 38h par semaine. La plupart des cadres pensent que cette limite ne s'applique qu'au personnel barémisé ou d'exécution, et donc pas à eux. Une fake news... (Extrait de Trends-Tendances, 49/2023, p.63)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 24 avril 2023, la Cour du travail de Bruxelles, statuant sur une demande d’arriérés de salaire formulée par un travailleur, était amenée à rappeler certaines règles importantes en matière de droit de la preuve." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10, qui regroupe les principales organisations syndicales et patronales belges. Cet accord contient des conditions de travail impératives qui s'appliquent dans tous les secteurs pour la période 2023-2024. Le législateur procède actuellement à la m...Article : texte imprimé
2023"Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10, qui regroupe les principales organisations syndicales et patronales belges. Cet accord contient des conditions de travail impératives qui s'appliquent dans tous les secteurs pour la période 2023-2024. Le législateur procède actuellement à la m...Article : texte imprimé
2023"Ce n'est pas parce qu'une période spécifique vaut comme temps de travail que le travailleur a par définition droit au salaire, voire qu'il aurait droit au sursalaire. Pour pouvoir bénéficier d'un sursalaire, il faut qu'il y ait des prestations de travail effectives (ou des prestations y assimilées) après l'expirat...Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2023"En exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2023-2024, le législateur prolonge un certain nombre de mesures fiscales relatives aux heures supplémentaires pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Il reconduit également le régime de faveur pour les primes d'innovation (loi du 31 juillet 2023, MB, 5 septembre 2023; voyez d?...