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2025Il y a lieu d'apprécier les principes applicables en matière de révocation d'une adoption simple et donc la notion de « motifs très graves » en tenant compte de l'intérêt primordial de l'adopté, le cas échéant mis en balance avec celui de l'adoptant. À cet effet, il convient de tenir ...
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2025"Conformément à l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, qui n'a pas été modifié par la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année...
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2025"1. et 2. A partir de l'entrée en vigueur, le 28 avril 2024, de la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'article 23 TPCPP prévoit que la prescription de l'action publique cesse de courir à dater de la saisine de la juridiction de jugement, tandis que le régime d'interruption de la prescri...
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2024"Est irrecevable, la requête civile introduite pour des causes que la partie requérante connaissait ou pouvait raisonnablement connaître avant la décision dont elle poursuit la rétractation ou avant l'expiration du délai des voies de recours ordinaires. La requête civile est également irrecevable, même s'il y a eu dol pers...
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2024Le délai de prescription de l'action publique cesse de courir, conformément à l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel siégeant en premier et dernier ressort, sont saisis de ...
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2024Le délai de prescription de l'action publique cesse de courir, conformément à l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel siégeant en premier et dernier ressort, sont saisis de ...
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Florence Pieltain, Auteur | 2024![[La renonciation au droit impératif de révocation d'une donation entre époux faite pendant le mariage]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_734596.webp)
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Matthieu Van Molle, Auteur | 2024
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2024"Il appartient au tribunal de l'application des peines d'apprécier souverainement si un condamné respecte les conditions particulières qui lui ont été imposées lors de l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine. Lorsqu'il apprécie si un condamné est responsable du non-respect d'une condition particulière ensuite d'un manquement qui lui est ...
