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2025"La révocation d'un testament doit en principe se faire de manière expresse dans un acte solennel, comme il est stipulé à l'article 1035 de l'ancien Code civil (ACC), et elle ne peut qu'exceptionnellement, dans les cas visés aux articles 1036 et 1038 ACC, avoir lieu tacitement. Dans ces cas, le législateur infère d...
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20251. La révocation d'un testament peut être expresse ou tacite. Selon l'article 1035 de l'ancien Code civil (ACC), une révocation n'est expresse que si elle a lieu par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire, portant déclaration de changement de volonté. Une clause insérée dans l'acte de sortie d'indivision...
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2025Le tribunal estime qu'il doit être fait droit à la demande de révocation de l'adoption plénière formulée par l'adoptée dès lors que, d'une part, ne pas faire droit à sa demande aurait pour conséquence de la maintenir dans un lien de filiation dont elle ne veut absolument plus...
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2025"Un intermédiaire de dette a la capacité et l’intérêt de faire appel de la décision en première instance qui déclare recevable mais infondée sa demande de révocation de la décision d’admissibilité du CCM." (Extrait de RW 2024-2025/37)
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2025"1. En vertu de l’article 58, paragraphe 1, de la loi administrative sur l’acier, nul et non avenu tous les actes administratifs et règlements qui sont en conflit quant à la forme ou au contenu avec les dispositions de cette loi. Selon le paragraphe 2, la nullité de ces lois et règleme...
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2025"Il appartient au juge saisi d'une demande de résolution d'une donation pour inexécution des charges d'apprécier le caractère déterminant des charges ainsi que la gravité de leur inexécution. Dès lors qu'une donation est par essence irrévocable, l'article 4.174 du Code civil qui prévoit limitativement les cas dans lesquels elle ...
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2025"Aucune disposition légale ne confère à la commission de probation le pouvoir de surveiller les personnes auxquelles a été accordé un sursis simple à l'exécution. Il s'ensuit que, nonobstant le renvoi dans l'article 14, § 1ter, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à l'article ...
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2025Il y a lieu d'apprécier les principes applicables en matière de révocation d'une adoption simple et donc la notion de « motifs très graves » en tenant compte de l'intérêt primordial de l'adopté, le cas échéant mis en balance avec celui de l'adoptant. À cet effet, il convient de tenir ...
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2025"Il ressort de la genèse législative de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis que la mission du médiateur de dettes consiste entre autres à surveiller le respect des dispositions relatives au ...
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2025"Conformément à l'article 14, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, qui n'a pas été modifié par la loi du 9 avril 2024 « droit de la procédure pénale I », l'action en révocation du sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année...
