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2023"En vertu de l’article 52, § 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, l’article 9 du décret du 15 mars 2018 est impératif, et non d’ordre public. Il en résulte que la nullité du bail de résidence principale ne peut être prononcée pour une violation des exigences de sécu...
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2022Le législateur décrétal entendait rendre les exigences flamandes de salubrité applicables tant au logement permanent qu'au logement temporaire : à la lumière de cet objectif, il n'est pas raisonnablement justifié d'exclure les personnes dont le logement n'est que temporaire des garanties en matière de qualité d'habitat. En tout état ...
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2022Vu que l’article 2, § 1er, premier alinéa, de la loi du 20 février 1991 sur les baux à loyer fait aussi formellement référence aux normes régionales de qualité du logement, le règlement de sanction particulier du sixième alinéa peut également s’appliquer si le bien loué ne répond pas aux norme...
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Nicolas Bernard, Auteur | 2022I. Faits de la cause et procédure antérieure II. Décision de la Cour de cassation et analyse III. Impact(s) de la régionalisation du bail
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2021"Lorsque la nullité n'est que virtuelle, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de tenir compte de la nature et du but de la règle violée, mais également du milieu de fait dans laquelle la nullité est amenée à opérer ainsi que des intérêts en ...
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Nicolas Bernard, Auteur | 2020
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2020L'assouplissement du processus décisionnel entre copropriétaires, dans certains cas, lorsqu'il s'agit de décider la démolition et la reconstruction de l'immeuble constitue une mesure pertinente pour éviter qu'un ou plusieurs copropriétaires puissent bloquer certaines décisions qui sont nécessaires pour garantir la salubrité ou la sécurité de l'immeuble ou pour mettr...
