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2023"1. La Cour de justice de l'Union européenne a statué le 11 février 2021, C-407/19 et C-471/19, que les articles 45, 49 et 56 TFUE relatifs à la libre circulation des travailleurs et des services et à la liberté d'établissement au sein de l'UE doit être interprétée comme ne s'opposant pas à un système ...
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2021"En cas de transfert de l'autorité patronale à un tiers qui équivaut à une mise à disposition interdite, l'employeur proprement dit est tenu d'effectuer une déclaration Dimona. N'y fait pas obstacle, la production de documents A1 non retirés et en principe obligatoires pour le juge qui attestent de l'assujettisse...
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2021"Des documents A1 valables et non retirés qui attestent de l'assujettissement comme indépendant à un système étranger de sécurité sociale, n'empêchent pas la requalification comme travailleur sur la base du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel les prestations sont accomplies. Lorsqu'il apparaît qu'en réalité des prestations sont ...
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2021"L'obligation de déclaration Dimona s'applique en tout état de cause à l'occupation de travailleurs qui sont assujettis à la sécurité sociale belge. Des documents A1 non retirés qui attestent de l'assujettissement à une législation étrangère de sécurité sociale ne signifient cependant pas automatiquement qu'aucune déclaration Dimona ne devrai...
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Frederik Vandendriessche, Auteur ; Pieterjan Claeys, Auteur | 2020
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Christian Buysse, Auteur | 2020"Il y a deux semaines, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision définitive sur le recours en annulation de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) 'élargie' (arrêt n° 79/2020 du 4 juin 2020). On vise par là le régime prévoyant, depuis 2017, que la taxe boursière peut aussi être du...
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Marc Taeymans, Auteur | 2020
