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2025"Les libertés d'établissement et de circulation de capitaux ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation professionnelle interdise, sous peine de radiation, que des parts sociales d'une société d'avocats soient acquises par un investisseur financier." (Extrait du JT n°7013)
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Morgane Kubicki, Auteur | 2024"Ce projet européen doit aider à mieux faire circuler l’argent pour financer les entreprises." (Extrait de Financité magazine n°76)
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2024"L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non-résidentes font l’objet d’une retenue à la so...
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Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2023Avec sa proposition de directive, la Commission veille à éviter les entraves à la libre circulation des capitaux. (extrait de LE, 35/2023, p.15)
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Inès Rivière, Auteur | 2022"En n'ayant pas pris toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du 12 avril 2018, Commission/Belgique (C‑110/17), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, paragraphe 1 TFUE." (Extrait de RW 2021-2022/19)
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2022"Sous peine de violation de la libre circulation des capitaux, l'exonération des droits de succession telle que prévue à l'article 55quater du Code flamand de la fiscalité doit aussi être admise pour les forêts reçues par voie successorale qui ne sont pas situées sur le territoire de la Région f...
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Dorian Reynaerts, Auteur | 2022
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2021Dans le cadre d'une décision préalable, la Commission fiscale centrale finlandaise a estimé que les revenus devant être distribués par une société d'investissement à capital variable (SICAV) luxembourgeoise à un investisseur personne physique finlandais devaient, aux fins de leur traitement fiscal en Finlande, être qualifiés de revenus professionnels. L'...
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2021"Le travailleur résident belge qui dispose de revenus professionnels provenant d'un autre Etat membre et exonérés par convention sous réserve de progressivité peut, en vertu de la libre circulation des travailleurs, s'opposer à la perte partielle de ses avantages fiscaux liés à sa situation personnelle et familiale qui ré...
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Anne-Lise Sibony, Auteur ; Iris Demoulin, Auteur | 2014"Aux grands maux les grands remèdes : la prévention des conflits d'intérêts dans les industries de réseau peut rendre légitimes des mesures antiprivatisation. De telles mesures peuvent être justifiées par la poursuite d'objectifs d'intérêt général." (Extrait du Journal de droit européen n°205)
