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2026"L'administration qui invoque la tardiveté d'une réclamation doit en apporter la preuve et démontrer que l'avertissement-extrait de rôle a été régulièrement envoyé. En l'espèce, l'avis d'imposition a été envoyé à l'adresse de la gérante du contribuable, alors qu'aucun des éléments versés au dossier ne permet de conclure ...
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2025"Selon l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. En...
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2025"Il découle de l'article 368 du C.I.R. 1992 une différence de traitement entre les contribuables qui, après paiement du précompte professionnel, demandent, par voie de recours administratif, l'exonération du précompte professionnel prévue à l'article 275/5 du CIR 1992. Le redevable qui a fait l'objet d'un enrôlement disposerait d'un délai de...
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2025"L'alinéa 3 de l'article 371 CIR/92, en vertu duquel « si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction », a été inséré dans l'article 371 CIR/92 par la loi du 25 avril 2014, visant à corriger plusieurs lois réglant une...
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2025"I. L'ancien article 371 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, C.I.R. 92), en ce qu'il faisait courir le délai de réclamation à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 19 décembre 2007 (arrêt n° 162/2007),...
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2025"Conformément à l'article 42, 1°, du Code judiciaire (CJ), les significations sont faites à l'État au cabinet du ministre compétent ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci. Par arrêté ministériel du 25 octobre 2012, le ministre des Finances a désigné le fonctionnaire du service public fédéral des Finances au bureau duque...
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2025Pour être valable, la réclamation doit contenir les arguments de droit et de fait invoqués par le redevable à l’appui de ses prétentions. Le réclamant doit donc exprimer, non seulement son désaccord, mais aussi formuler un minimum d’arguments à l’appui de sa réclamation. N’est pa...
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2025Dans ses réclamations, le contribuable s’est contenté de renvoyer aux arguments invoqués dans le cadre de précédentes réclamations mais a omis de préciser, pour les cotisations enrôlées pour les exercices litigieux, ses griefs et les arguments de droit et de fait qui justifiaient ses prétentions et sa de...
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2025"Lorsqu’une réclamation a été déclarée irrecevable pour défaut de motivation, le contribuable est habilité à introduire une nouvelle réclamation, dûment motivée, dans les délais légaux. (Art. 371 CIR 1992)" (Extrait de Jurisprudence fiscale 1/2025)
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2025"Le délai de six mois prévu à l’article 1385undecies, deuxième alinéa, G. W., est un délai d’attente dont le contribuable doit attendre la fin avant de pouvoir introduire une réclamation en justice. Ce délai n’est pas un délai pour faire valoir un recours au sen...
