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2025"Le délai de six mois prévu à l’article 1385undecies, deuxième alinéa, G. W., est un délai d’attente dont le contribuable doit attendre la fin avant de pouvoir introduire une réclamation en justice. Ce délai n’est pas un délai pour faire valoir un recours au sen...
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2024"La commune concernée a soulevé devant le juge une fin de non-recevoir liée à l'absence de réclamation valablement introduite. L'examen de la réclamation montre qu'elle a été envoyée par le délégué à la gestion journalière de la société requérante, et ce par courrier électronique. Elle comporte une signature s...
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2024"I. En vertu de l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. L'article 376ter du C.I.R. 1992 prévoit la possibilité pour le conseiller général de l'administration en cha...
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2024"L’article 1385undecies du Code judiciaire prévoit que «contre l’administration fiscale, et dans les contestations visées à l’article 569, alinéa 1er, 32°, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi». Ainsi, le Tribunal ne...
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2024"1. La protection du bien-être animal est reconnue dans des instruments internationaux qui lient la Belgique, sans toutefois que ces instruments imposent à la Belgique l'obligation de garantir l'accès à la justice aux associations qui se sont données comme objet social le bien-être animal ou certains de ses aspects, e...
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2024"Pour juger si le litige porte sur une créance valorisable en argent ou non, il faut partir de ce qui est réclamé ou soumis au règlement." (Extrait de RW 2023-2024/41)
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2024"Est évaluable en argent une demande de remboursement de montants fiscaux (en l'espèce une taxe sur les secondes résidences) qui auraient été payés indûment (art. 1022 C. jud.)." (Extrait de RW 2023-2024/38)
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2024"1. et 2. En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ...
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2024"1. et 2.a) La juridiction d'instruction est compétente pour apprécier la recevabilité de la constitution de partie civile lorsque celle-ci a activé l'instruction judiciaire sans que le ministère public ait pris un réquisitoire de mise à l'instruction ou demandé un renvoi devant la juridiction de jugement. Dans ce cas, la const...
