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2026"Autrement que dans des affaires purement civiles, une partie préjudiciée doit, lorsqu'elle reproche à une autre partie des infractions spécifiques au Code de la route, rapporter la preuve certaine de tous les éléments constitutifs de l'infraction, ainsi que de l'imputabilité de l'infraction et de son élément moral. Il res...
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2020En vertu de l'article 48ter, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les assureurs-loi peuvent exercer une action contre l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie. Conformément à l'al...
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Christophe De Caevel, Auteur | 2017Le nouveau cahier de charges est validé par l'Europe. Elle n'exige plus que la Wallonie n'intègre en une fois les 380 millions d'euros prévus pour ce chantier.(Extrait de trends-tendances, N°7/2017, p.19)
