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Documents disponibles dans cette catégorie (17)
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2024"1. Les mandats spéciaux ne doivent pas être publiés aux Annexes du Moniteur belge ou être communiqués à la partie adverse préalablement à l'introduction du recours. Il suffit que le mandat soit joint à la requête en annulation. Les articles 9:7, § 2, alinéa 1er, et 2:18 CSA concernent les délégations générales de c...![]()
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Alice Briegleb, Auteur | 2024"Le mouvement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) évolue dans l'UE vers un régime juridique contraignant. La directive (UE) 2022/2464 organise la divulgation d'informations en matière de durabilité par certaines entreprises. À l'issue de nombreux compromis, la directive consacrant un devoir de vigilance de certaines entreprises vient quant ...![]()
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2023"L'Organe d'appel pour l'accès du public et la réutilisation des informations gouvernementales, Division de l'accès public, doit tenir compte du fait qu'il s'agit d'une sentence interne, dont la divulgation bénéficierait non seulement à la partie requérante, mais contribuerait également à la transparence de l'action gouvernementale. Il n'est démontré ...![]()
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José Verbeke, Auteur | 2023"Dans un précédent numéro de Comptabilité Créative, nous avions déjà publié un article intitulé « Qui peut consulter le registre UBO ? » (voir Comptabilité Créative, n° 2021/05). En guise de conclusion, une remarque sous-entendait que la divulgation d'informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés constituait peut-être une violation de l...![]()
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Morgan Bonneure, Auteur | 2022"Dans le contexte d'une sanction infligée à un journaliste financier pour divulgation illicite d'informations privilégiées, la Cour de justice précise dans cet arrêt ce que recouvre l'exigence de « caractère précis » permettant de qualifier une information de « privilégiée ». La Cour énonce par ailleurs, non sans créer une insécurité jurid...![]()
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2022"Si une personne lésée prétend avoir subi un préjudice parce qu'un médecin ne lui a pas fourni les informations visées à l'article 8 de la loi sur les droits du patient, elle doit prouver non seulement que le médecin aurait dû lui donner ces informations, mais aussi qu'il pas." (Ex...![]()
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2022Conformément au principe de la présomption d'innocence, il appartient à la partie poursuivante et à la partie civile de démontrer l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction (éléments matériel et moral). Lorsque le prévenu invoque une cause d'excuse ou une circonstance qui exclut sa responsabilité et que son...![]()
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2022"1. Conformément à l'article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire (CJ), le jugement contient, à peine de nullité, outre les motifs et le dispositif, l'objet de la demande et la réponse aux moyens des parties exposés conformément à l'article 744, alinéa 1er. Cette disposition n'est pas applicable en matière pénale. 2. L'article 744, alin...![]()
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2021"1. Il incombe à la partie qui invoque l'exception de mauvaise foi de prouver l'existence de cette mauvaise foi. Après tout, la bonne foi se présume toujours et la partie qui invoque la mauvaise foi doit le prouver. 2. L'avis de la partie défenderesse selon lequel « e-mail » dans l'article II.40 du dé...![]()
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2021"1. et 2. L'application de l'art. 6, quatrième alinéa, la loi sur les drogues énonçait des motifs de non-divulgation selon lesquels les peines sont réduites conformément à l'art. 414, quatrième paragraphe, Sw. pour les coupables qui ont divulgué l'identité d'auteurs inconnus au gouvernement après le début des poursuites, exige que la divulgation soit ...