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Article : texte imprimé
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2022En vertu de l'article 1604, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. Si le vendeur manque à cette obligation de délivrance d'une chose conforme, l'acheteur peut demander la résolution de la vente en vertu de l'article 1610 de l'ancien...
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2022En vertu de l'article 1604, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, le vendeur doit délivrer une chose conforme au contrat. Si le vendeur manque à cette obligation de délivrance d'une chose conforme, l'acheteur peut, conformément à l'article 1610 de l'ancien Code civil, demander la résolution de la vente. L'acheteur qui ref...
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Patrick Wéry, Auteur | 2022Section 1re : L'obligation de délivrance : son contenu et sa portée Section 2 : Un moment charnière : l'agréation de la chose livrée Section 3 : Les droits de l'acheteur en présence d'un manquement à l'obligation de délivrance Sous-section 1re : Les sanctions prévues par l'ancien Code civil Sous-section 2 : Les sanctions propres aux ventes commerciales Section 4 : ...
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2022L'acheteur attend non seulement que la chose lui soit livrée, mais aussi qu'elle réponde à l'usage auquel il la destine. La chose n'est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la chose immédiatement après la l...
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Caroline Botman, Auteur | 2022"Par un arrêt du 12 février 2021 (publié ci-après, p. 264), la Cour de cassation confirme implicitement l'interdiction du concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente. L'acheteur déçu par les qualités de la chose livrée par rap...
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Patrick Wéry, Auteur | 2020
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