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2025"L'interdiction d'entendre les descendants dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés repose sur la considération qu'il ne convient pas que des descendants prennent position dans des conflits entre leurs parents, et doit être comprise en ce sens qu'aucune déclaration des descendants, quelle que soit la form...
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2025Le père biologique de l'enfant est établi durablement en Suède et y dispose d'un droit de séjour tandis que la mère a introduit une demande de protection internationale auprès des autorités belges clôturée par une décision négative. Elle risque donc l'expulsion. Le père biologique n'a pas souhaité reconnaître spontan?...
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2025Tant le ministère public que l'homme dont la paternité est recherchée s'opposent à l'établissement de la paternité de ce dernier de sorte que le tribunal doit apprécier l'intérêt de l'enfant à voir cette paternité établie. Il ressort des éléments du dossier que l'unique but recherché par la mère ...
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20251. Lorsque les époux ont, dans leur contrat de mariage de séparation de biens, apporté à une communauté limitée le bien immobilier qu'ils avaient acquis auparavant en indivision sans qu'il y ait lieu pour le patrimoine commun de devoir une récompense aux patrimoines propres des parties, les investissements antérieur...
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20251. Lorsque le notaire liquidateur a intitulé « état liquidatif » un document dans le cadre duquel il ne règle pas le sort du mobilier ou de l'immeuble indivis et laisse certaines questions en suspens, son procès-verbal ne peut être considéré que comme un état liquidatif partiel, et la procédure devra se po...
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20251. L'article 330/3 de l'ancien Code civil, qui autorise le ministère public à poursuivre la nullité d'une reconnaissance qui aurait été faite dans l'objectif de faire bénéficier la mère d'un avantage en matière de séjour, est entré en vigueur le 1er avril 2018, soit postérieurement à la reconnaissance ici litigieuse, réalisée le 31...
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2025En l'espèce, les ex-époux séparés de biens ont pendant leur vie commune contracté successivement deux crédits bullet de manière à ne plus devoir payer mensuellement que des intérêts, alors que la mensualité de remboursement du prêt hypothécaire qu'ils avaient contracté à l'origine pour financer l'immeuble conjugal était particulière...
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2025Le tribunal de la famille est une section du tribunal de première instance. Partant, il dispose de la prorogation occasionnelle de compétence édictée par l'article 568, alinéa 2, du Code judiciaire. Dès lors, il ne peut soulever d'office un incident de compétence matérielle ni à l'égard d'une demande de démolition d'u...
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Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...
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2023"1. L'article 34, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC) concerne une série d'erreurs matérielles que l'officier de l'état civil peut lui-même rectifier d'office. Rien n'empêche cependant une personne qui veut faire rectifier un acte de soumettre elle-même au tribunal de la famille une demande de rectification d'une erreur matérielle...
