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2026Le juge peut, lors de l'appréciation du caractère raisonnable ou non de la détention, notamment tenir compte de la complexité de la cause, de l'intervention éventuelle d'instances internationales ou étrangères, de la position des autorités concernées par la procédure et de la mesure dans laquelle l'intéressé a lui-même...
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2026"Impliquant la poursuite de la privation de liberté de l'inculpé, la détention préventive sous la modalité de la surveillance électronique est une mesure plus coercitive que sa mise en liberté sous conditions. Dès lors, lorsque la juridiction d'instruction considère que l'absolue nécessité pour la sécurité publique de maintenir ...
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2025"La loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires, institue en ses articles 163 à 165 une procédure de traitement des plaintes contre les décisions de placement et de transfèrement prises à l'égard des détenus par les fonctionnaires désignés à cette fin en vertu de l'article 18, § 1er. L'existen...
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2025"En vertu de l'article 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le seul fait qu'une personne qui a été privée de sa liberté en vue de poursuites pénales soit éprouvée par son incarcération ne rend pas pour auta...
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2025"Si le mandat d'arrêt est décerné en raison d'un série de faits, la seule constatation par la juridiction d'instruction d'une irrégularité du mandat en ce qui concerne l'un de ces faits ne saurait affecter l'appréciation de cette même juridiction selon laquelle le mandat, en ce qui concerne les autres...
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2025"En vertu de l'article 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, mais le seul fait qu'une personne qui a été privée de sa liberté en vue de poursuites pénales soit éprouvée par son incarcération ne rend pas ...
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20251. Les juridictions d'instruction qui sont appelées à examiner la légalité du mandat d'arrêt ont le pouvoir d'en corriger les motifs, soit en remplaçant un motif erroné par un motif exact, soit en rectifiant les erreurs éventuelles dont le mandat serait entaché, pour autant qu'elles ne constituent pas un vice irr?...
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2025L'instruction est secrète, sauf les exceptions prévues par la loi. Le secret de l'instruction à l'égard de tiers constitue une garantie essentielle de la protection de la vie privée et de la présomption d'innocence. L'absence de consentement de l'inculpé à la présence d'un cameraman lors de son interrogatoir...
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2025"La personne qui se trouve en détention en vue de sa remise en vertu d'une décision définitive sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et dont la remise à l'Etat d'émission a été différée sur la base de l'article 24, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt e...
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2025"L'article 6.3 CEDH ne s'applique pas aux décisions des juridictions d'instruction chargées du contrôle de la détention avant jugement. La juridiction d'instruction qui statue sur la détention préventive doit vérifier, entre autres, s'il existe encore, au moment de sa décision, des indices sérieux de culpabilité à charge de l'inculpé dét...
