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Documents disponibles dans cette catégorie (23)
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2024"L'avantage en nature tiré de l'usage privé d'un GSM mis à disposition et de la gratuité des communications correspondantes fait partie de la rémunération et doit être évalué à sa valeur réelle. À défaut d'éléments de preuve plus précis, cet avantage en nature peut être raisonnablement év...![]()
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2024"En vertu de l'article 1289 de l'ancien Code civil (ACC), lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. En vertu de l'article 1290 ACC, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l...![]()
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2023Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 déterminent les conditions de l’opposabilité aux tiers de la convention de compensation lors de la survenance d’une situation de concours ; elles n’ont, sauf en cas de cession, ni pour objet ni pour effet de déroger aux conditions mêmes d...![]()
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Thomas Hürner, Auteur ; Nicholas Ouchinsky, Auteur | 2023![]()
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Didier d' Harveng, Auteur | 2023"Si le principe de la compensation est simple à comprendre, à savoir l’extinction de deux dettes lorsque deux personnes sont débitrices l’une de l’autre, il peut conduire à des interprétations délicates lorsqu’il faut apprécier le caractère liquide et exigible des dettes à compenser." (Extrait de l'article)![]()
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2022Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières n'ont, sauf en cas de cession, ni pour objet ni pour effet de déroger aux conditions mêmes de la compensation, dont celle que les dettes existant à ce moment soient réciproques. (extrait de RDC, 2/2022, p.257)![]()
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Thomas Hürner, Auteur | 2022Les dispositions de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières n'ont, sauf en cas de cession, ni pour objet ni pour effet de déroger aux conditions mêmes de la compensation, dont celle que les dettes existant à ce moment soient réciproques. (extrait de RDC, 2/2022, p.257)![]()
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Nathalie Pirotte, Auteur | 2022Textes internationaux Textes nationaux organisant la compensation fiscale Les faits L'arrêt annoté Un précédent jurisprudentiel![]()
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2022L’article 30bis, §§ 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 « révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », tel qu’il a été inséré par l’article 55 de la loi- programme du 27 avril 2007 et avant sa modification par l’article 7 de la loi du 20 juillet 2015 « portant di...