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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"À l’heure actuelle, les recours en annulation d’actes administratifs introduits devant une juridiction administrative communautaire ou régionale n’ont aucun effet suspensif ou interruptif à l’égard de la prescription des actions civiles. Par conséquent, si l’acte administratif contesté n’est annulé que tardivement, il peut a...
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Guillaume Rue, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques." (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2021"Dans son arrêt n° 249.940 du 2 mars 2021, le Conseil d’État (CE) statuait sur une demande d’annulation d’une décision d’inaptitude en vue d’une promotion (à la fonction de directeur de la direction de l’Urbanisme) prononcée par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (BUP). La question se posait de sa...
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Valéry Vander Geeten, Auteur | 2021"La loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le registre national et les registres de population prévoit notamment que la puce de la carte d’identité (eID) contienne désormais les images numérisées des deux empreintes digitales. La Ligue des droits de l’homme a introduit un recours en annula...
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Didier d' Harveng, Auteur ; Ariane Fievet, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie pr...
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Gaëtan Zeyen, Auteur | 2021"La Cour constitutionnelle fut saisie d’un recours en annulation (pour violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution) de l’article 89, 1°, de la loi-programme du 25 décembre 2017, dont l’objectif est d’aligner le traitement (dans l’article 18 du CIR 92) des distributions de trusts (non dotés de la personnalité juridique) s...
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Steve Gilson, Auteur | 2020"La Cour constitutionnelle a rendu, le 23 avril 2020, un important arrêt concernant les recours en annulation intentés à l’encontre de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale ainsi que de la loi du 30 octobre 2018 qui modifiait la précédente." (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation introduit par un inspecteur de police qui faisait grief à l’autorité disciplinaire d’avoir statué dans un délai déraisonnable, exposant qu’il s’était écoulé quatre mois et demi entre la ...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité et maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décemb...
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Céline Verbrouck, Auteur | 2019"Par un arrêt du 11 septembre 2019, le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal du 16 février 2015 fixant le montant ainsi que les modalités de perception des redevances imposées aux étrangers pour couvrir le coût du traitement de leur demande d’autorisation de séjour." (Extrait de l'article)
