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2023"1. L'adage « le criminel tient le civil en état », qui est inscrit à l'article, 4 alinéa 1er TPCPP, vise à protéger la sécurité juridique en prévenant que des décisions contradictoires soient prises par le juge répressif et le juge civil, cette règle étant en outre justifiée par l'autorité de ...
Article : texte imprimé
2021"Conformément à l'art. 32.1, c) de la Convention CMR, les réclamations nées d'un transport soumis à la présente Convention se prescrivent par un an. Conformément à l'art. 32, alinéa 2, de la Convention CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit e...
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2021"Le cautionnement imposé au transporteur par l’article 21 de l’AR du 18 mars 1991 ‘fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux’ sert uniquement de sûreté des créances qui ont un rapport direct avec un transport de marchan...
