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2026"Le recours du contribuable devant le tribunal de première instance ne permet pas que le juge réexamine la recevabilité d’une réclamation lorsque celle-ci a été déclarée recevable par une décision administrative, même à tort, mais a été rejetée après un examen du fond de l’affaire. ...
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2021"Se rend coupable de l'infraction de pratiques de marchands de sommeil visée à l'article 433decies du Code pénal (CP), quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précair...
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2020Physique comme psychique, le handicap peut valoir à tout locataire qui en est affecté (et qui déménage vers un logement adapté) une allocation de relogement. Encore faut-il que ce handicap soit rapporté à suffisance, ce qui ne paraît pas établi ici, à plus forte raison que la locataire e...
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Gaspard Lion, Auteur | 2017"Il ne suffit pas de garantir un toit pour tous, encore faut-il pouvoir se sentir "chez soi". Le droit d'habiter, c'est-à-dire de pouvoir choisir son propre logement, fait partie des revendications montantes." (Lion, 2017, p. 54)
