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2023"La requête civile, voie de recours extraordinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision intervenue et rendue par défaut, bien que la partie qui souhaite faire exécuter la décision le fera à ses risques et périls." (Extrait du JT n°6828)
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François Coutureau, Auteur | 2023"La procédure d’option en faveur de la déduction selon l’affectation réelle a été modifiée par la loi du 27 décembre 2021. Cette réforme assez fondamentale de la procédure d’option entraîne plusieurs modifications dans l’arrêté royal n° 3. Le législateur a publié un arrêté royal précisant les modali...
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2021"1. L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. La re...
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2021"Le créancier d'une entreprise bénéficiaire du sursis accordé par la législation ou la réglementation d'exception « Covid-19 » dans les conditions de celles-ci (i.e. continuité menacée par la crise, absence de cessation de paiement et, désormais, fermeture imposée au titre de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020) doit, préalablement...
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2021"Pour équivaloir à un titre justifiant une mesure d'exécution forcée, il n'est pas légalement requis que la décision dont l'exécution est requise comporte expressément une condamnation envers la partie saisie. Un jugement peut donc être admis comme titre exécutoire pleinement opérant lorsqu'il détermine sans équivoque l'obligation du débi...
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Jelle Flo, Auteur ; Sand Van Roy, Auteur | 2021
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20201. En cas de transformation d'une saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt-exécution, le saisissant doit signifier préalablement un commandement à son débiteur, même s'il n'est pas tenu à cette formalité lorsqu'il procède à une saisie-arrêt-exécution. 2. Le débiteur saisi peut demander, en cas de changement de circonstances, la levée de la saisie cons...
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2020"La juridiction d'instruction qui décide d'exécuter le mandat d'arrêt européen et décerne ainsi, en principe, un titre de détention jusqu'à la remise effective de l'intéressé à l'Etat d'émission, peut décider cependant qu'il soit mis en liberté sous conditions ou sous caution, ou placé en détention sous la ...
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2020"Les conséquences d'une suspension de l'exécution d'un acte public ne peuvent être confondues avec les conséquences de son annulation. Une suspension n'a d'effet que pour l'avenir, elle prive l’acte juridique de sa force exécutoire mais l'acte juridique suspendu continue d’exister. Une annulation supprime cet acte juridique de l'ordonnance...
