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2024Un mariage de complaisance sur la base duquel une personne a obtenu son titre de séjour légal et qui a été constaté par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, constitue, sans plus, un fait personnel grave au sens de l’article 1, § 2, 4° du Code de la nationalit...
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2023Alors que les appelants ont divorcé pour se remarier une semaine plus tard, cela s’est manifestement produit dans le but de présenter à nouveau le même mariage pour reconnaissance, nonobstant un arrêt précédent dans lequel leur mariage a été qualifié de mariage simulé. La manière d’agir de...
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2023L’autorité de chose jugée s’oppose à ce que la cour se prononce à nouveau sur la validité en droit d’un acte de mariage étranger lorsqu’elle s’est déjà prononcée à ce sujet précédemment. La méconnaissance de l’autorité de chose jugée par l’o...
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Roeland Vasseur, Auteur | 2023
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2023La rapidité des choses et les liens familiaux indiquent un mariage arrangé. La déclaration de l’homme sur son besoin d’une femme pour le ménage et sur la recherche de la femme d’une vie meilleure témoigne également d’un « mariage de convenance », ce qui n’exclut toutefoi...
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Valérie Saint-Ghislain, Auteur | 2023
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2022"1. L'article 146bis de l'ancien Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage (et dès lors bien un mariage fictif) lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des futurs époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un avant...
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2021"1. La décision de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte juridique administratif. 2. De l'art. 167, premier, deuxième et troisième alinéas de l'ancien Code civil néerlandais, il s'ensuit que si l'officier de l'état civil n'a pas encore pris de décision définitive dans le délai qu'il a ...
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2021Lorsqu'un mariage a été célébré à l'étranger et que l'un des époux était représenté par un mandataire comme le permet le droit local, les autorités belges ne peuvent substituer leur appréciation à celle du juge étranger qui a examiné la demande visant à autoriser le mariage par procuration....
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Patrick Wautelet, Auteur | 2021L'interdiction de la révision au fond, principe posé par l'article 25, paragraphe 2, du Code de droit international privé, empêche-t-elle le juge belge, saisi d'une demande de reconnaissance d'un mariage célébré par procuration à l'étranger, de vérifier les raisons pour lesquelles le juge étranger a autorisé, sur la base de...
