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2022"Le juge peut refuser de reconnaître l'acte désavoué par la personne à laquelle il est opposé par le motif qu'eu égard aux éléments de fait produits et à leur valeur probante, il a acquis une certitude sur ce point sans devoir procéder au préalable à la vérification d'écritur...Article : texte imprimé
2020"Compte tenu de ce qui est dit en B.8.2, les articles 848 à 850 du Code judiciaire et les articles 152 et 209bis du Code d'instruction criminelle ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La procédu...Article : texte imprimé
2020"Celui contre qui on invoque un acte sous seing privé est tenu de reconnaître ou de méconnaître son écriture ou sa signature. Si une partie contre laquelle on invoque un acte sous seing privé méconnaît sa signature ou si des héritiers ou ayants droit déclarent qu’ils ne connai...Article : texte imprimé
Bénédicte Petit, Auteur | 2014"Le désaveu est régi par les articles 848 à 850 du Code judiciaire. Cette procédure a pour objet d'entendre déclarer non avenu un acte de procédure, ainsi que les actes d'instruction et les décisions rendues ensuite dudit acte, accompli au nom d'une personne en l'absence de toute représentation légale sans qu'el...