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Silvia Rizzuto Ferruzza, Auteur ; Martina Siclari, Auteur | 2025"La convocation de témoins par le Parquet européen peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel national si elle produit des effets juridiques à l'égard des personnes mises en cause, au sens de l'article 42 du règlement (UE) 2017/1939. La Cour de justice reconnaît à la notion d'« acte de procédure » un caractère...
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2025"a) Il suit des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 8 de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales que, sauf pour ce qui concerne les documents visés à l'article 3.2 de la directive, qui sont t...
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2023"Article 19, deuxième alinéa All.W. n'empêche pas la chambre d'accusation, qui doit statuer sur l'appel d'une partie civile contre une décision de non-lieu de la chambre préliminaire, de constater que les mesures complémentaires d'instruction ordonnées par la même chambre d'accusation en application des articles 61quinquies et 127 , § 3 Sv., compte ...
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2022"L'article 1675/16 du Code judiciaire, en ce qu'il ne prévoit pas que, lors de la notification d'un jugement de révocation d'un règlement collectif de dettes, il y a lieu d'indiquer les voies de recours, le délai dans lequel celles-ci doivent être mises en oeuvre, ainsi que la dénomination et l'adres...
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Georges de Leval, Auteur ; Étienne Leroy, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2022
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Jacques Clesse, Auteur ; Fabienne Kéfer, Auteur | 2018Écrit à quatre mains, cet ouvrage est l’aboutissement d’un dialogue constant entre les deux auteurs, nourri par leurs expériences de chercheurs, d’enseignants et d’avocats. Le droit du travail est tout à la fois une composante du système ...Document numérique accessible après connexion
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Bénédicte Petit, Auteur | 2014"Le désaveu est régi par les articles 848 à 850 du Code judiciaire. Cette procédure a pour objet d'entendre déclarer non avenu un acte de procédure, ainsi que les actes d'instruction et les décisions rendues ensuite dudit acte, accompli au nom d'une personne en l'absence de toute représentation légale sans qu'el...
