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Documents disponibles dans cette catégorie (8)
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2024La contribuable est une société belge qui vend des biens de consommation par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne à des particuliers, y compris des particuliers néerlandais. Elle a facturé dans chaque cas la T.V.A. belge sur les ventes à distance à des particuliers néerlandais, t...![]()
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2024Selon l’article 203 de la directive T.V.A., la T.V.A. est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture. En l’espèce, l’exploitant d’une aire de jeux d’intérieur a délivré à ses clients des factures sur lesquelles un taux de 20 % ?...![]()
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2024Une société autrichienne B. a acheté des véhicules à un fournisseur A. situé au Royaume-Uni; les véhicules ont été immédiatement revendus à une société tchèque C. Les biens ont immédiatement été livrés depuis le Royaume-Uni en République tchèque. Par conséquent, B. réalise une acquisition intracommunautaire en Républi...![]()
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2024La contribuable, société résidente belge, a payé des sommes à une société de management estonienne. Le fisc belge ne conteste pas la réalité des prestations (relations publiques et développement de clientèle) mais a considéré que la société estonienne était fictive et que le bénéficiaire réel des somme...![]()
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2023L’assujetti fournit des prestations de services de saunas, de solariums et de bains. Il a déposé des déclarations périodiques à la T.V.A. jusqu’au quatrième trimestre de l’année 2015, dans lesquelles il déclarait les services fournis en tant que prestations soumises au taux de 21 %. Par u...![]()
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20221. L'employeur est tenu de respecter les barèmes fixés par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal, dès l'entrée en vigueur de celle-ci, sans qu'il puisse y avoir de rétroactivité de plus d'un an à compter de la publication de cet arrêté royal. Les arriérés de rémunéra...![]()
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2021Un résident belge (personne physique) est le fondateur et l’unique actionnaire d’une SPF luxembourgeoise. La SPF est elle-même actionnaire d’une filiale luxembourgeoise (A) qui est à son tour actionnaire d’une autre société luxembourgeoise (B). Le 31 décembre 2014, les deux sociétés luxembourgeoises sont liquidées dans le c...![]()
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Ivan Massin, Auteur | 2019"Les règles en matière d'exigibilité de la TVA ont été profondément remaniées à partir du 1er janvier 2016. Depuis lors, c'est en principe la facture qui détermine à quel moment la TVA devient exigible. Il aura donc fallu ...