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2024"Ne suffit pas comme preuve, la simple affirmation du redevable que les sommes qui ont été perçues par le decujus dans les trois années précédant son décès ont été rétirées du compte par un tiers pour se les attribuer et donc se gratifier lui-même. La preuve contraire ...
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Filip Mees, Auteur | 2024"Voici les chiffres clés pour 2024 de l'avantage de toute nature appliqué pour l'utilisation gratuite ou peu onéreuse, par le dirigeant de l'entreprise ou un salarié, d'un bien immeuble appartenant à l'employeur ou à la société." (Extrait de Comptabilité créative n°8/2024)
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2023"Les statues qui ne sont pas fixées aux murs et qui sont placées librement sans être ancrées au sol ne sont pas immeubles par désignation ou incorporation, dans la mesure où il n'existe aucun élément objectif démontrant que l'intention est de fixer définitivement les statues à l'édifice....
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Filip Mees, Auteur | 2023"Comment calculer l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins privées d'un bien immeuble mis gratuitement à disposition par votre société ? Une optimisation est-elle possible si seule une partie de ce bien est utilisée ? Nous vous proposons d'examiner ces deux points." (Extrait de Comptabilité créative n°6/2023)
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2023"La Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée, dans une affaire fiscale, sur le traitement comptable de frais visant à rendre constructibles ou vendables des biens immeubles destinés à la vente : ces frais sont à considérer comme faisant partie de la valeur d'acquisition du bien (Anvers, 29 novembre 2022, 2021/RG/1009, non encore publi?...
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Filip Mees, Auteur | 2023"La taxation étalée d'une plus-value peut s'avérer fiscalement très intéressante. À condition bien entendu qu'il soit satisfait à toutes les conditions en vigueur, ce qui n'est pas toujours évident. Et quels sont d'ailleurs les actifs qui entrent en ligne de compte pour la taxation étalée ?" (Extrait de Comptabilité créative n°2/2023)
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2022"1. a) En vertu de l'article 1604 de l'ancien Code civil (ACC), la chose délivrée doit être en tous points conforme à la chose qui est l'objet de la vente. Il y a un manquement à l'obligation de délivrance s'il existe une divergence entre la chose vendue et la chose livrée. ...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La Cour d'appel de Gand confirme que les revenus d'un bien immeuble ne sont pas imposables dans le chef de qui n'est pas 'possesseur' du bien immeuble mais n'a qu'un droit de 'détention'. Il est intéressant de noter que la Cour examine ici la distinction entre 'possession' et 'détention', distincti...
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2022"Une vente ultérieure de l'immeuble préalablement au décès de la testatrice n'a en principe pas d'incidence sur l'application de l'article 11 du Code des droits de succession (C. succ.). Dans cette situation, la présomption de libéralité pour la fraction du prix cédée à l'usufruitier disparaît compte tenu du point de ra...
