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Documents disponibles dans cette catégorie (12)
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2024"Lorsque le ministère public fonctionne comme un organe consultatif, il n'entretient aucune relation juridique avec aucune des parties à la procédure et ne peut donc être condamné à payer une indemnisation légale." (Extrait de RW 2023-2024/23)![]()
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2023"Le propre d’un forfait est que celui qui s’y engage en prend en charge tant les risques que les avantages. La facture correspondant au forfait est due, dès lors qu’il n’est pas allégué que le professionnel a volontairement surévalué le forfait ou profité de l’igno...![]()
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2023"1. La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne s'applique pas à la décision du ministère public de procéder à un classement sans suite comme prévu à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle (CIC) ni à la décision du ministère public d'exercer l'action publique...![]()
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2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...![]()
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Eline Van de Weghe, Auteur | 2022"Cet article vise à expliquer l'objet, les attributions et la mission du nouveau parquet général de la sécurité routière. Ce parquet est le quinzième parquet de notre pays et est compétent au niveau national pour connaître de certaines infractions routières. Sur la base de cette centralisation, le ministère p...![]()
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Christian Buysse, Auteur | 2022"Le gouvernement a introduit récemment à la Chambre un projet de loi "portant dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude" (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2472/001). Font partie des 'dispositions fiscales diverses' des mesures relatives à l'exonération fiscale de certaines primes à la formation et la réduction d'...![]()
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Marie-Aude Beernaert, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2021"Le 18 mai dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé, en cause de Manzano Diaz c. Belgique, un arrêt [1] portant sur la délicate question des rapports entre le parquet général et le siège de la Cour de cassation. Le revirement, très subreptice, opéré par cet arrêt amorce...![]()
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Catherine Van Gheluwe, Auteur | 2021La création d'un nouveau parquet dédié à la « sécurité routière » a été annoncée, suite au Conseil des ministres du 23 juillet 2021, qui a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la création d'un nouveau parquet national pour la sécurité routière. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.15)![]()
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Walter De Smedt, Auteur | 2021![]()
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2020"Il ne suit pas de la règle que le ministère public est responsable de l'exercice de l'action publique qu'il puisse introduire des voies de recours qui ne sont pas prévues par la loi. L'article 26 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive précise les décisions que la ...