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2025"1. Toute personne souhaitant intervenir dans un litige entre d’autres parties doit avoir la capacité de faire des réclamations et également avoir un intérêt dans le droit à ces réclamations. Un enfant adulte n’a pas la capacité, ni l’intérêt d’intervenir volontairement dans les procédures entre s...
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2025"En subordonnant la recevabilité de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité qui a été intentée par la mère, à la preuve que son consentement à cette reconnaissance a été vicié, le législateur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsque la...
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2025"1. La répartition des compétences au sein du Gouvernement flamand est l'affaire exclusive de ce gouvernement. Il ne peut ainsi appartenir au législateur décrétal d'octroyer à un membre du gouvernement une compétence décisionnelle concernant des matières qu'il indique. 2.a. L'engagement qui ressort de la convention de New York du 20 novembre 1989 ...
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Muriel Hertens, Auteur ; Caroline Koelman, Auteur | 2025"Tant qu’il n’est pas majeur, votre enfant est sous votre responsabilité, mais ce n’est pas pour autant qu’il doit attendre ses 18 ans avant de poser certains actes." (Extrait de Budget & Droits n°303)
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Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"Le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) allègue que la République tchèque a manqué à son obligation de collecter et d'analyser des données sur l'appartenance ethnique des enfants pris en charge par l'État, lui permettant de mettre en œuvre des politiques efficaces qui atténueraient le nombre disproportionné ...
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2025"1. Doit être écartée, l'attestation d'un enfant majeur dans une affaire où les parents de cet enfant ont des intérêts opposés (art. 931, al. 2, et 961/2 C. jud.). 2. Un éventuel manquement au devoir de respect n'a pas en soi pour conséquence que l'enfant n'aurait plus le droit d'être entretenu par ses parents con...
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2025"Dans le cas où la reconnaissance est refusée par l'officier de l'état civil en vertu de l'article 330/1 de l'ancien Code civil, le présumé père biologique peut engager une action en recherche de paternité devant le tribunal. S'il n'est pas contesté qu'il est bien le père biologique de l'enfant, l'a...
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2025"1. Dans les procédures concernant l’enfant, telles que la procédure d’annulation de sa filiation, les tribunaux doivent tout d’abord tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un examen de l’intérêt supérieur de l’enfant suppose que le droit à l’identité de l’en...
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Béatrice Kammerer, Auteur | 2025"Pionnier des droits de l’enfant, Janusz Korczak fut un pédagogue de génie, il n’a eu de cesse de poursuivre son combat, au moment même où son pays basculait dans la barbarie nazie." (Extrait de Sciences humaines n°375)
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2025Le contrôle coercitif exercé par un parent à l'égard d'un enfant constitue une contre-indication au sens de la loi du 18 juillet 2006, justifiant l'écartement de l'hébergement alterné égalitaire, notamment sur la base de la Convention d'Istanbul. Nonobstant une expertise qui assimile le comportement des deux parents, en minimisant à ...
