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Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2024Objectifs poursuivis Compétence régionale de réglementer l'enregistrement des baux d'habitation ? Traitement des données Enregistrement régional des baux d'habitation Régime transitoire et entrée en vigueur Recours éventuel en annulation et conséquences possibles Commentaire de l’ordonnance du Parlement de la Région Bruxelles-Capitale du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Lo...Article : site web ou document numérique
2024Dès lors qu'un immeuble est déclaré inhabitable, en permettre la résidence malgré l'arrêté qui l'interdit constitue un acte punissable, que le bien soit loué ou non, dans le chef de toute personne titulaire d'un droit réel sur le bien et, en cas de location, dans le chef également du ...Article : texte imprimé
Gilles Rouvroy, Auteur ; Victor Godart, Auteur | 2024Le décret flamand portant limitation de l’indexation des loyers fait dépendre le droit à l’indexation des baux d’habitation à une exigence de qualité du logement, à savoir la valeur du certificat de performance énergétique. Le loyer, qui peut, en principe, être librement fixé par les par...texte imprimé
Pascale Lecocq, Auteur ; Nicolas Bernard, Auteur ; Dorothy Gruyaert, Auteur ; Tom Vandromme, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2024La question de la durabilité est un enjeu qui s’impose à tous les niveaux de la société. Cet enjeu ouvre de nouvelles perspectives dans les solutions à apporter à des problématiques parfois anciennes. Si les grands défis que pose le développement durable font l’objet de nombres de comm...Article : texte imprimé
2024"L’usage de documents falsifiés lors de la négociation du contrat pour faire croire au bailleur que les candidats locataires disposent de revenus leur permettant de payer le loyer constitue un dol et entraîne un vice de consentement dans le chef du bailleur. Le bail conclu dans ces conditions e...Article : texte imprimé
2024"Le preneur avait pris en location un logement meublé pour une courte durée correspondant à la durée des travaux à effectuer à son domicile. Il est rapidement apparu que ces travaux seraient de plus longue durée de sorte qu’une prolongation de la location a été sollicitée. A cette ...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu’un bail est conclu avec une pluralité de locataires, tenus solidairement en application des dispositions contractuelles, et que les bailleurs renoncent à se prévaloir de cette solidarité à l’encontre des colocataires non défaillants (en règle de loyer), ces derniers ne peuvent être sanctionnés par une résolutio...Article : texte imprimé
2024"L’article 63 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation permet à l’acquéreur d’un bien donné en location de mettre fin au bail à tout moment dans les conditions visées à l’article 55, § 2 à 4 du même décret et notamment pour occupation personnelle. L’article 55, § 2 préci...Article : texte imprimé
2024"Les termes du contrat et plus particulièrement la destination qui est donnée contractuellement au lieu loué, ainsi que le descriptif des lieux (bureau, archives, salon, séjour, hall, 4 chambres, etc.), indiquent de prime abord assez clairement que le bien donné en location est bel et bien, à la base, une m...Article : texte imprimé
2024"La bailleresse qui exige le paiement d’une indemnité de résiliation équivalente à un mois de loyer au motif que le bail a pris fin avant l’expiration du premier triennat, alors que l’échéance du congé expirait 3 jours avant la fin du triennat fixé, de manière particuliè...