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2026Si le locataire quitte le bien, autorise une occupation des lieux au profit de l'épouse dont il est séparé et que les loyers ne sont pas payés dans leur intégralité à la bailleresse, cette dernière subit un appauvrissement. Cependant, la théorie de l'enrichissement sans cause ne permet pas de c...
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2026La mention « animaux non admis » insérée par un agent immobilier sur une annonce de mise en location d'une habitation doit valoir à celui-ci une sanction disciplinaire. Formulée sans réserve et en des termes généraux, la prohibition exclut le chien-guide d'un malvoyant par exemple. Aussi, elle méconnaît le dr...
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2026La compétence que la loi spéciale du 8 août 1980 attribue aux Régions concernant la location de biens destinés à l'habitation ne permet pas d'abroger le régime fédéral d'enregistrement des baux d'habitation. En effet, l'obligation d'enregistrement fédérale est une obligation fiscale que l'État a introduite sur le fondement de la compét...
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2026La circonstance qu'aucun écrit n'a été signé ne signifie pas l'inexistence d'un bail. Si l'objet de cette convention avait été une occupation précaire, le propriétaire n'aurait pas manqué de s'en ménager la preuve en faisant signer à son cocontractant un écrit en ce sens, ce qui n'a...
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2026C'est au locataire qu'il appartient de démontrer qu'à la date de leur réalisation, les travaux requéraient un permis d'urbanisme. La nullité du bail ne se justifie que lorsque la violation des règles urbanistiques est directement causée par le contrat (par exemple la mise en location qui crée une divisi...
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2026Les règles urbanistiques étant revêtues d'un caractère d'ordre public, le bail portant sur un logement d'un immeuble subdivisé sans permis d'urbanisme est frappé de nullité, même si le bailleur n'est pas lui-même à l'origine de l'aménagement litigieux. Rien n'empêche par ailleurs que cette sanction soit prononcée apr...
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Clara Adler, Auteur | 2026
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2026Confronté à une demande de prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles (émanant d'un preneur sommé de quitter le bien loué en raison d'un congé du bailleur donné pour occupation personnelle), le juge doit statuer en tenant compte de l'intérêt des deux parties. Ceux-ci sont toutefois pratiquement équivalents, preneur et...
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2026Même en l'absence de contrat de bail à rénovation sensu stricto, les parties peuvent passer un accord (par WhatsApp) par lequel le preneur réalise des travaux dans le bien loué en échange d'un apurement partiel d'une dette de loyer. Toutefois, malgré cette dation en paiement, si le défaut de p...
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2026Dès lors que le logement social, affecté d'infiltrations d'eau, était loué depuis plus de quatre ans au mépris des règles de salubrité, le délai dans lequel les travaux ont été réalisés peut être tenu pour manifestement déraisonnable. Compte tenu de la gravité de ce manquement contractuel, c'est de manièr...
