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2020"Le pacte successoral, qu'il soit ponctuel ou global, doit être formellement concrétisé dans un acte notarié. Le législateur a voulu imposer l'intervention d'un notaire eu égard au rôle de conseil qu'il doit assumer à l'égard de chacune des parties ainsi qu'à son impartialité. L'article 1100/5, § 2, du Code civil oblige ...
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Gilles Quoistiaux, Auteur | 2017La start-up bruxelloise propose une plateforme de conseil juridique pour les PME et les indépendants. Golegal espère s'imposer comme intermédiaire de référence entre les entreprises et les avocats.(Extrait de Trends-Tendances, N°10/2017, p.45)
