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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"Selon la Cour d'appel de Gand, les différences entre les règles de calcul de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des non-résidents quant aux personnes à charge violent l'interdiction de discrimination dans le cadre de la libre circulation des travailleurs (art. 45, TFUE), en ce qui concerne les résidents d'...
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Filip Mees, Auteur | 2024"Les enfants ne peuvent pas bénéficier de ressources excédant un certain montant maximum pour rester fiscalement à charge. Pour 2023 et 2024, un régime spécial et avantageux s'applique provisoirement." (Extrait de Comptabilité créative n°13/2024)
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2024Le litige porte sur la question de savoir si le requérant était fondé à considérer ses deux enfants comme étant totalement à sa charge fiscalement dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2020. Selon le requérant, tel est le cas car les e...
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2024"Dans le cadre II de votre déclaration fiscale, vous devez indiquer vos données personnelles et la composition de votre ménage. C'est votre situation personnelle qui détermine si vous devez ou non remplir une déclaration fiscale avec votre partenaire." (Extrait de Mon argent mai 2024)
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2024Le litige concerne l’application de l’article 132bis, alinéa 2, du C.I.R. 1992. L’administration soutient qu’en présence d’une décision judiciaire consacrant l’hébergement égalitaire, l’avantage fiscal doit obligatoirement être réparti par moitié entre les deux parents. Le Tribunal constate qu’un jugement du trib...
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2023La demanderesse a déposé sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017 en déclarant un enfant fiscalement à sa charge pour la totalité, et ce en tant que famille d’accueil de celui-ci. En réponse à un avis de rectification, elle reconnaît que ...
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2023L’article 136 du C.I.R. 1992 prévoit notamment que les enfants sont considérés comme des personnes à charge s’ils font partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition et s’ils n’ont pas bénéficié personnellement, au cours de la période imposable, de re...
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2023La répartition de l’avantage fiscal pour enfants à charge entre les parents divorcés qui assument chacun, à parts égales, l’hébergement des enfants, prévue par l’article 132bis du C.I.R. 1992, constitue une exception au principe qui veut que cet avantage ne soit accordé qu’à...
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Filip Mees, Auteur | 2023"La conversion de l'avantage fiscal pour les majorations de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge en un crédit d'impôt remboursable sera désormais aussi possible pour le coparent qui n'a pas l'enfant fiscalement à sa charge." (Extrait de Comptabilité créative n°12/2023)
