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Kobe Troch, Auteur | 2024Depuis l'introduction de l'article 11bis de la Loi sur le Conseil d'État en 2014, le Conseil d'Etat a accordé 13 fois des dommages et intérêts dans le domaine des marchés publics. Le Conseil d'Etat a précisé les conditions de base qui doivent être remplies pour obtenir de tels dommages-intérêts. En ...
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France Lambinet, Auteur | 2022"Aux termes de son arrêt n° 253 302 du 22 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un fonctionnaire communal qui avait été réintégré après avoir obtenu, en janvier 2021, l’annulation de la décision de la commune l’admettant à la pension pour inapti...
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Steve Gilson, Auteur | 2022"Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, a rendu le 7 décembre 2021 un arrêt intéressant" (Extrait de l'article)
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France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 251.809 du 11 octobre 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un agent du CPAS d’Auderghem bénéficiaire d’un arrêt d’annulation portant sur une décision disciplinaire de rétrogradation." (Extrait de l'article)
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Cilia Mathieu, Auteur | 2021Le 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle, par son arrêt n° 2020/105, s'est à nouveau prononcée sur l'exigence de l'intérêt actuel qui s'applique aux recours en annulation devant le Conseil d'État. Cet arrêt est une nouvelle pièce du puzzle dans une série d'arrêts rendus à ce sujet au cours des années pré...
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2021Si l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à la partie qui a obtenu l'annulation d'un acte administratif de demander à la section du contentieux administratif une indemnité compensant le préjudice qui résulte de l'illégalité de cet acte, c'est à la condition qu'elle n'ait pas déj?...
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2021L'indemnité réparatrice se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil que de l'indemnité « en équité » de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil d'État ayant l'obligation de tenir compte de toutes les circonstances d'intérêt public et ...
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Constant De Koninck, Auteur | 2021L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat confie au Conseil d'Etat la compétence d'octroyer une indemnité réparatrice dans le cadre d'un recours en annulation. Dans cette contribution, l'auteur analyse les sept premiers arrêts rendus par le Conseil d'État octroyant une indemnité réparatrice dans le cadre d'un litige con...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Il résulte de l’arrêt prononcé par le Conseil d’État en date du 22 octobre 2020 que le droit à l’indemnité réparatrice, qui s’offre au bénéficiaire de l’annulation d’une décision administrative, peut s’avérer purement théorique, et ce, que l’intéressé se prévale d’un pré...
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2020"L'article 19, alinéa 1er, LCCE, interprété comme exigeant qu'une partie requérante dispose d'un intérêt actuel tout au long de la procédure, et comme impliquant que la partie requérante qui attaque une nomination perd nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination par le...
