Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (17)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025Un escalier normal, même s’il ne comporte que deux marches, ne consiste pas en des éléments séparés qui ne sont d’aucune manière attachés (ni au sol ni au mur). Les deux « bancs » non fixés qui faisaient office d’escalier ne répondent aucunement aux critères d’un escalie...
Article : site web ou document numérique
2024Les communes peuvent établir des taxes pour financer leurs services publics, et l'état des finances communales constitue une justification suffisante. En l'occurrence, la taxe sur les immeubles inoccupés vise à générer des recettes pour le budget communal. Sur le principe d'annualité de l'impôt, le tribunal constate qu'en l'absence d'un m?...
Article : texte imprimé
2024"Le requérant et son ex-épouse sont copropriétaires de deux immeubles sis à Liège qui ont fait l'objet de constats d'inoccupation, basés sur un arrêté d'inhabitabilité. La Ville considère, dès lors, que ces immeubles sont inoccupés au sens du règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés. La t...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024Le litige concerne une taxe sur les immeubles à l’abandon. Les intimés indiquent avoir effectué d’importants travaux de rénovation sur l’immeuble concerné, notamment des travaux de plafonnage, de peinture, de remplacement de chaudières, de pose de parquet, etc. Ils fournissent des factures à ce propos. La c...
Article : texte imprimé
2024Une commune ne peut soumettre un immeuble à la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés, dès lors que cette inoccupation a été générée par son propre comportement, à la suite de sa décision de procéder au réaménagement du quartier et à la démolition de certains immeubles non spéc...
Article : texte imprimé
2024Pour l’exercice d’imposition 2015, le Code flamand de la fiscalité prévoyait une taxe dite contre le délabrement, qui était levée sur des bâtiments abandonnés et des habitations abandonnées, inappropriées ou insalubres repris dans un inventaire destiné à cet effet. Cette taxe s’inscrit dans le cadre de la...
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 La limitation que contient l’article 2.1.5.0.2, § 1er, 3° et § 2, alinéas 1er et 3 CFF pour bénéficier de la remise ou de la réduction proportionnelle du précompte immobilier ne se justifie constitutionnellement que dans la mesure où il ne s’agit pas de cas où le bâtiment est inoccupé pour des...
Article : texte imprimé
2023Si le bénéficiaire réel n’a pas introduit de réclamation en temps utile contre l’acte administratif, l’inexactitude éventuelle de cet acte administratif ne peut plus être invoquée. L’habitation et/ou le bâtiment est alors définitivement repris(e) dans l’inventaire à la date de l’acte admi...
Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Selon l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), le fait et la date de la publication des règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet dans la forme déterminée par le Gouvernement....
