Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (15)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’une société mère est...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023Une société belge X a absorbé d’autres sociétés existantes. Cependant, ces sociétés absorbées disposaient encore d’excédents de R.D.T. en principe reportables. X souhaitait ainsi déduire totalement ces excédents de R.D.T. de son résultat, ce que l’administration fiscale belge refuse. A l...Article : texte imprimé
2023Une société établie en Bulgarie emprunte de l’argent à son actionnaire unique, une société établie au Luxembourg, et ce au moyen d’un prêt convertible sans intérêts, qui doit être remboursé 60 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette convention. L’obligation de l...Article : texte imprimé
Lionel Cassart, Auteur ; Pieter-Jan Wouters, Auteur | 2022Le litige au principal et la question préjudicielle de l'arrêt Allianz Benelux SA Les jurisprudences précédant l'arrêt Allianz Benelux et, en particulier, l'arrêt Brussels Securities Les conclusions de la CJUE dans l'arrêt Allianz Portée et importance relative de l'arrêt de la CJUEArticle : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2022"La Commission des normes comptables a publié une proposition de mise à jour de son avis 2019/02 du 20 février 2019 relatif aux succursales belges de sociétés étrangères [Avis CNC 2019/02 - Projet de mise à jour du 1er juin 2022 - Succursales belges de sociétés étrangères : obligations comptables propres (mise à jour)]."...Article : texte imprimé
2021"Un ensemble de restructurations complexes au sein d'un groupe international de sociétés aboutit au constat d'un abus fiscal au sens de l'article 344 CIR92 et du principe général du droit de l'Union de l'interdiction de l'abus. Les actes juridiques accomplis en cascade étaient destinés à faire écouler les bénéfices et pl...Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Une fusion mère-fille est une fusion où la société absorbante possédait déjà toutes les actions de la société absorbée. Qu'advient-il en l'occurrence des réserves de liquidation constituées dans le chef de la filiale absorbée ?" (Extrait de Comptabilité Créative n°4/2021)