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Documents disponibles dans cette catégorie (31)
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2023![]()
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2023Les revenus professionnels de la période imposable sont les rémunérations payées ou attribuées au contribuable pendant cette période (art. 204, 3°, b, AR/CIR 1992). Par conséquent, l’avantage de toute nature obtenu par le dirigeant d’entreprise en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle est ’i...![]()
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Pascale Lecocq, Auteur ; Noémie Gofflot, Auteur ; Laura Deru, Collaborateur ; François Boussa, Collaborateur | 2023![]()
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2023Si, en tant que titulaire d’un droit de superficie, votre société a construit un bâtiment sur un terrain vous appartenant à titre privé, vous en devenez automatiquement propriétaire à l’extinction du droit. Quelles sont les conséquences fiscales pour vous, à titre privé, et pour votre société...![]()
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2023Un contrat entre un propriétaire foncier et trois autres parties qui dispose qu'ils érigeront ensemble un garage sur le terrain de ce propriétaire, qu'ils exécuteront les travaux et choisiront les matériaux à utiliser d'un commun accord et au mieux de leurs possibilités et que l'entretien et les réparations s...![]()
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2023"Le titulaire d'une servitude de surplomb est, en vertu d'un droit de superficie accessoire, propriétaire du bâtiment érigé en vertu de ce surplomb. Une servitude accessoire ne peut exister que dans la mesure où elle est nécessaire et inévitable." (Extrait de RW 2022-2023/41)![]()
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2023"Un droit de superficie conventionnel portant sur une habitation familiale qui prend fin soit par l'expiration du terme de cinquante années soit plus tôt en cas de décès du superficiaire ou de l'épouse si elle vit plus longtemps, est une stipulation pour autrui au profit de l'épouse éventuellement survivante....![]()
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Le nouveau droit des biens, motivé par des impératifs d’uniformisation et de modernisation, est entré en vigueur le 1er septembre 2021, et s’inscrit dans la réforme du Code civil. Cette modification du droit des biens entraîne, entre autres, l’abrogation des anciennes lois sur le droit d’emphytéo...![]()
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2022Il découle de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, que les sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, comprennent la redevance et tous autres avantages recueillis par le cédant. Les redevances perçues d'un engag...![]()
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2022Il découle de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, que les sommes obtenues à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un droit d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires, comprennent la redevance et tous autres avantages recueillis par le cédant. Les redevances perçues d'un engag...