Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"L'article 806 du Code judiciaire permet au juge statuant par défaut de rejeter les demandes manifestement non fondées en raison des règles de droit énoncées par le juge. La demande de diffusion d'une réponse doit contenir le texte de celle-ci. La loi du 23 juin 1961, sur laquelle la demanderesse fonde sa dem...
