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Article : texte imprimé
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2025"La décision du juge d'ordonner une réouverture des débats en vue d'inviter une partie à produire des documents est une mesure destinée à instruire la demande. Il rend ainsi une décision avant dire droit, lors même qu'il tranche, sans incidence sur la recevabilité ou le fondement de la dema...
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2025"1. Il ne suit pas de l'article 8.4, alinéa 1er, du Code civil et des articles 870, 871 et 877 du Code judicaire que si le juge ordonne la mesure d'instruction sollicitée par une partie, telle la production de preuves par la partie adverse, il renverse la charge de la preuve qui repose sur l...
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2025"L’ensemble de la jurisprudence et de la doctrine juridique déposées à l’audience, qui ne fait pas partie de l’inventaire des conclusions de la synthèse et qui peut contenir une jurisprudence non publiée, doit être exclu pour conflit avec l’article 740 du Ger.W. et le devoi...
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2025"En vertu de l'article 43 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, le professionnel doit immédiatement remettre tous les livres et documents et informations électroniques ou autres appartenant au client, à la demande de ce dernier. Il suit de cette disposition qu'une distinction doit ê...
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2025"Il est inexact de considérer que le travailleur ne peut se fonder sur les dispositions qui lui sont avantageuses d'un document relatif à son contrat de travail nul en application de l'article 10 du décret du 19 juillet 1973, mais qu'il ne peut que demander une indemnité pour le préjudice qu'il subi...
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2025"Le juge apprécie souverainement si une mesure probatoire, telle une ordonnance de production de certaines informations, est utile ou non pour statuer sur le litige. Pour autant qu'il ne méconnaisse pas le droit à la preuve des parties, le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure probatoire." (Extrait de RW 2...
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2025"Un suspect peut, en principe, apporter au débat tout document qu’il estime utile à sa défense dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui en vertu de son droit de défense. Par conséquent, le simple fait qu’un rapport médical établi par un moyen de secret prof...
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Ce Mémento T.V.A. passe entièrement en revue le domaine de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base, de l’assujettissement à la restitution de la T.V.A. et aux obligations liées à la T.V.A., y sont succinctement décrits, en se ré...
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Romain Foucart, Auteur | 2024"Dans son récent arrêt Naass et Sea-Watch, le Tribunal de l'Union européenne annule pour partie une décision de l'agence Frontex de refuser une demande d'accès aux documents. Le principe de bonne administration peut aboutir à limiter le droit d'accès aux documents lorsqu'une telle demande implique une charge administrative disproportionnée. ...
