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2024"1. L'article 152, § 1er, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), qui suivant l'article 209bis, dernier alinéa CIC s'applique aussi aux cours d'appel, dispose que les conclusions qui n'ont pas été déposées avant l'expiration du délai fixé sont écartées d'office des débats par le juge, sauf application de la règle prévue...Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'une partie communique des pièces en même temps que ses dernières conclusions alors que la partie adverse ne dispose plus d'un délai pour conclure en réponse, cette partie adverse a encore une possibilité de répondre. En effet, en vertu de l'article 748, § 2, du Code judiciaire, si, durant le délai préc...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens, telles que les services de transport, sont exemptées de la TVA si leur "valeur" est incluse dans la base d'imposition des biens importés. Selon la Cour de justice, même si les frais de transport jusqu'à la destination finale au ...Article : texte imprimé
2023"Une injonction de production de document suppose qu'un document spécifique soit visé. Elle ne permet pas d'obliger une partie à fournir des informations et joindre aux débats tous les documents pertinents en sa possession." (Extrait du JT n°6948)Article : texte imprimé
2022"I. - En application de l'article 880 du Code judiciaire, la décision qui octroie ou qui refuse d'octroyer une demande de production de documents n'est jamais susceptible d'appel. II. - L'appel dirigé contre un jugement avant dire droit par lequel le premier juge dit non fondées les demandes de mesures d'instructi...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2022"Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le carnet de mariage est une notion qui ne figure dans aucune loi. Sa délivrance et les mentions qu’il contient ne sont régies par aucun code, mais bien par des circulaires émanant des ministres de l’Intérieur et de la Justic...Article : texte imprimé
2022"1. Les articles 10 et 11 de la Constitution relatifs à l'égalité de traitement et l'article 9 CEDH relatif à la liberté de religion n'ont pas en eux-mêmes d'effet horizontal direct à l'égard d'autres citoyens, mais ils peuvent intervenir lors de l'interprétation de la loi antidiscrimination. 2. La travailleuse ne peut pas obliger...Article : texte imprimé
Pierre Berlemont, Auteur | 2022"L'agence de voyage Combigo exploite une base de données de plus de 600 millions de documents hébergés chez OVHcloud pour proposer en un seul billet des trajets mixant avions, trains et bus pour des déplacements parfois moins polluants et souvent moins chers." (Extrait de It for Business n°2269)Article : texte imprimé
2022"Le juge peut motiver sa décision en renvoyant aux conclusions ou aux pièces des parties, à condition qu'il indique précisément le moyen auquel, selon lui, ces conclusions ou pièces répondent." (Extrait de RW 2021-2022/19)Article : texte imprimé
Tristan Colombo, Auteur | 2022"Lorsque l'on rédige un document en LaTeX, on se base nécessairement sur un modèle. Dans cet article, nous allons voir comment créer nos propres modèles de documents." (Extrait de GNU/Linux magazine n°255)