Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (18)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Le caractère contradictoire d'une expertise judiciaire est un principe essentiel qui s'applique à toutes les opérations d'expertise. Le respect de ce principe doit être vérifié par le juge en application de l'article 973 du Code judiciaire. En cas de violation de ce principe, le rapport ne sera pas annulé à...
Article : texte imprimé
2025"Il suit de l'article 976, alinéas 1er et 2, du Code judicaire et de sa genèse législative que le juge n'est pas tenu d'écarter d'office des débats des observations qui n'ont pas été formulées à temps à l'expert dans le cadre de l'expertise. Le juge qui décide d'écarter ces observations ...
Article : texte imprimé
2025"Lors de la consultation de pièces à conviction, il faut tenir compte des difficultés techniques que peut impliquer la consultation de certaines de ces pièces en raison de leur nature et ampleur ainsi que du risque d'altération en les consultant. Il s'ensuit que la consultation d'une pièce à conviction dét...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024"Il ressort de l’article 976, premier et deuxième alinéas, du jugement de Ger.W. et de son historique juridique que le juge n’est pas tenu d’exclure d’office les observations qui n’ont pas été soumises à l’expert dans le cadre de l’expertise. Le juge...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2024"Ces dernières années, 'l'unification de la jurisprudence', dont la Cour de cassation est censée avoir la mission en tant que juridiction suprême, a été quelque peu mise à mal. En effet, elle a rendu des arrêts contradictoires dans plusieurs matières fiscales. Une contribution dans le 'Liber amicorum de Beatrijs D...
Article : texte imprimé
2024"1. Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur ne peut introduire qu'une action en garantie pour vices cachés et non une action pour non-respect de l'obligation de délivrer la chose conforme à la chose vendue (art. 1641 anc. C. civ.). 2. Il suit de l'article 976, alinéas 1er et 2, du...
Article : texte imprimé
2024"Dans cette affaire, l'association requérante, Test-Achats, met en cause la neutralité de l'expert désigné par la cour d'appel de Bruxelles dans le cadre d'une action civile qu'elle avait introduite contre une compagnie d'assurance et dans laquelle elle demandait la cessation de pratiques qu'elle jugeait discriminatoires sur la base de l'...
Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'une partie communique des pièces en même temps que ses dernières conclusions alors que la partie adverse ne dispose plus d'un délai pour conclure en réponse, cette partie adverse a encore une possibilité de répondre. En effet, en vertu de l'article 748, § 2, du Code judiciaire, si, durant le délai préc...
Article : texte imprimé
2023"1. Le juge et les parties sont censés connaître le droit et la manière dont il doit être appliqué. Le droit à la contradiction en tant qu'émanation du principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un jug...
