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Documents disponibles dans cette catégorie (12)
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2024"1. Lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acheteur ne peut introduire qu'une action en garantie pour vices cachés et non une action pour non-respect de l'obligation de délivrer la chose conforme à la chose vendue (art. 1641 anc. C. civ.). 2. Il suit de l'article 976, alinéas 1er et 2, du...![]()
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2024"Dans cette affaire, l'association requérante, Test-Achats, met en cause la neutralité de l'expert désigné par la cour d'appel de Bruxelles dans le cadre d'une action civile qu'elle avait introduite contre une compagnie d'assurance et dans laquelle elle demandait la cessation de pratiques qu'elle jugeait discriminatoires sur la base de l'...![]()
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2024"Lorsqu'une partie communique des pièces en même temps que ses dernières conclusions alors que la partie adverse ne dispose plus d'un délai pour conclure en réponse, cette partie adverse a encore une possibilité de répondre. En effet, en vertu de l'article 748, § 2, du Code judiciaire, si, durant le délai préc...![]()
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2023"1. Le juge et les parties sont censés connaître le droit et la manière dont il doit être appliqué. Le droit à la contradiction en tant qu'émanation du principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense ne s'oppose dès lors pas à ce qu'un jug...![]()
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2023"Compte tenu de l'obligation de motivation prévue à l'article 149 de la Constitution, un arbitre doit répondre à chaque moyen séparé des demandes. Cette réponse peut être implicite, dans la mesure où elle sert clairement et certainement de réplique au moyen. Les cours d'appel qui excluent le lien de causal...![]()
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Sven Lievens, Auteur | 2023![]()
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2021"En vertu de l'article 1644 du Code judiciaire, le contredit au procès-verbal d'ordre ne peut être formé par pli recommandé. Les formalités imposées doivent s'inscrire dans le cadre du droit de l'exécution où la contrainte est exercée via l'intervention d'un fonctionnaire investi d'une autorité particulière. Ces formalités doivent être consi...![]()
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2021"En rassemblant unilatéralement les éléments de preuve, la partie civile a causé un dommage irréparable à la fiabilité des preuves alors disponibles. En agissant ainsi, il est devenu définitivement impossible d'encore soumettre les pièces écartées à un contrôle fiable et elle a amenuisé la manifestation objective et contrad...![]()
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2021"Le principe du contradictoire est valablement assuré par la présence aux opérations d'expertise de la partie elle-même, ou de son avocat, ou de son conseiller technique. Rien ne permet de considérer qu'in abstracto, la limitation du nombre de représentants d'une partie aux opérations d'expertise porterait atteinte au principe du contradic...![]()
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2021"L'intérêt à l'action n'est pas illégitime par le fait que le demandeur saisit le juge d'une demande contradictoire tendant à lui faire dire une chose et son contraire. Il n'existe pas de principe général du droit prescrivant la cohérence ou interdisant de se contredire au détriment d'autrui." (Extrait du...