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Article : texte imprimé
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2025"1. et 2. Ni l’article 13 de la Constitution, ni l’article 6 de la CEDH ne garantissent un droit à une double instance. De plus, sauf dans les affaires pénales, il n’existe pas de principe général d’une telle garantie. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la voie de recours du po...
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2025"Le juge n’est pas obligé de répondre aux moyens dans une conclusion qui ne sont pas numérotés ou autrement individualisés et dont le concluant ne précise pas s’ils sont invoqués dans l’ordre principal ou dans l’ordre mineur." (Extrait de RW 2024-2025/39)
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2025"En matière de droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, l'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la règle applicable sans qu'existent pour ce faire de mo...
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2025"La motivation devant sous-tendre l'acte administratif doit, pour être adéquate, permettre à l'administré de comprendre sur la base de quels éléments factuels et juridiques la décision a été prise. Cette motivation peut aussi ressortir d'autres documents auxquels il est fait référence dans l'acte et dont l'administré a été préalablemen...
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2024"Le Tribunal rejette deux recours en annulation introduits par la République de Pologne contre plusieurs décisions de la Commission européenne par lesquelles cette dernière a recouvré les sommes dues au titre d'une astreinte journalière imposée par la Cour. En l'occurrence, dans une affaire opposant la République tchèque à la...
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2024"L'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2021 relatif à la mise à jour des budgets personnalisés est en contradiction avec l'obligation de standstill de l'article 23 de la Constitution. En effet, il y a une réduction significative du degré de protection qui n'est pas justifiée par des raisons d'intérêt général. L...
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2024Justifie légalement sa décision le juge qui constate que, malgré le changement d'hébergement du fils majeur, les deux parents ont continué à contribuer à son entretien au jour le jour selon un modus vivendi convenu entre eux, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réviser la contribution aliment...
