Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (15)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"Si l'article 776 du Code judiciaire énonce que la décision du juge sur la demande de réouverture des débats n'est pas susceptible d'appel, l'appel-nullité est néanmoins ouvert lorsque la décision a été rendue en violation des droits de la défense de l'une des parties, et que celle-ci démontre avec suffi...
Article : texte imprimé
2024"L'énonciation des griefs de l'acte d'appel, requise par l'article 1057, 7o, du Code judiciaire, doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'en percevoir la portée. Il s'en déduit que le critère qui doit être pris en considération réside dans...
Article : texte imprimé
2022"I. - L'appel-nullité a en principe une nature subsidiaire et n'est recevable que dans la mesure où il n'existe aucun autre recours effectif. La seule circonstance qu'un pourvoi en cassation soit possible ne doit cependant pas être un obstacle à ce que le requérant en appel-nullité puisse, le cas éc...
Article : texte imprimé
2022"En règle, la décision d'octroyer à l'expert une provision complémentaire prise en vertu de l'article 988 du Code judiciaire n'est pas susceptible d'appel (art. 963, § 1er, C. jud). Il convient toutefois que les parties soient informées de la demande de provision complémentaire et aient la possibilité de formuler leurs observations d...
Article : texte imprimé
2022Pour respecter l’obligation stipulée par l’article 1057, 7°, du Code judiciaire, il faut, mais il suffit que l’appelant énonce les reproches qu’il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l’intimé de préparer ses conclusions et aux juges d’...
Article : texte imprimé
Arnaud Hoc, Auteur | 2022
Article : texte imprimé
2022Lorsque le taux du ressort n'est pas atteint, un appel est néanmoins possible sous la forme d'un « appel-nullité » dénonçant une grave irrégularité de procédure telle qu'une violation du principe du contradictoire et une violation du principe dispositif. (Extrait de JJPa, 3-4/2022, p.157)
Article : texte imprimé
2021"I. - L'appel-nullité est ouvert lorsque la décision a été rendue en violation du droit au procès équitable, tel que défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et tel qu'interprété par la Cour éponyme, lorsque cette violation a causé un préjudice procédural à ...
Article : texte imprimé
Arnaud Hoc, Auteur | 2021
