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Cotisation sociétaire |
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Jean-Marc Damry, Auteur | 2014"La cotisation réclamée chaque année aux sociétés pour financer la sécurité sociale des indépendants a été récemment reconnue par un tribunal comme un impôt, illégalement perçu. Le SDI entrevoit déjà les possibilités de remboursement..." (Damry, 2014, p. 20)