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Article : texte imprimé
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Kris Wauters, Auteur ; Mathieu Lombaert, Auteur | 2025"Les États membres peuvent accorder à des opérateurs économiques issus de pays tiers n'ayant pas conclu un accord international avec l'Union un traitement moins favorable à celui accordé aux opérateurs économiques de l'Union. Toute modification d'une concession en cours requiert, hormis les modifications visées de façon exhaustive dans la directive...
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2024"Les activités d'une centrale d'achat sont régies par le droit de l'État membre dans lequel le siège de celle-ci se situe, ce droit étant applicable aussi bien en ce qui concerne la procédure de passation que les procédures de recours. La décision d'un pouvoir adjudicateur d'inscrire un opérateur écono...
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2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...
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Kris Wauters, Auteur ; Louise Laperche, Auteur | 2023"La participation d'un pouvoir adjudicateur au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs s'effectue par l'intermédiaire d'un représentant de ce pouvoir adjudicateur lui-même La relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires exige que ces derniers soient assurés que le p...
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Louise Laperche, Auteur ; Kris Wauters, Auteur | 2022"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant gri...
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2022"Au vu des statuts du soumissionnaire sélectionné couplés avec l'article 5:73, § 2, du Code des sociétés et des associations, on peut considérer que la limitation du pouvoir de représentation d'un administrateur agissant seul aux opérations jusqu'à 2.500 euros, est inopposable aux tiers. L'approbation du collège de gestion requise par les statuts po...
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Kris Wauters, Auteur | 2021"Une coopération nécessite une stratégie commune et une union des efforts des partenaires. Le marché doit servir effectivement à l'exercice de l'activité relevant des secteurs spéciaux. La possibilité de démontrer avoir pris une mesure correctrice est un droit de l'opérateur économique. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas écarter automati...
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Kris Wauters, Auteur | 2020"Le choix du mode de gestion pour l'exécution d'une prestation n'est pas illimité. Une relation intuitu personae justifie une plus grande liberté pour le pouvoir adjudicateur dans le choix de son cocontractant. La recevabilité d'un recours ne saurait être subordonnée à la constatation de l'irrégularité des autres offres." (Ex...
